Question de : Mme Géraldine Grangier (Bourgogne-Franche-Comté - Rassemblement National)
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2026, sujet que les élus qu'elle rencontre évoquent souvent. Le périmètre exact de ce transfert et le rôle des syndicats des eaux dans ce nouveau contexte doivent être absolument clarifiés et précisés pour tous les élus locaux qui se préparent à cette échéance importante. Mme le député rappelle que ce transfert, contraignant pour les communes et institué sans étude d'impact préalable ni concertation, enrichit toujours plus le mille-feuille administratif et renvoie la gestion de l'eau à une organisation parfois « kafkaïenne ». Elle lui demande s'il envisage de fournir prochainement aux élus et à la représentation nationale des éléments plus précis sous la forme par exemple d'un guide pratique sur les modalités de ce transfert.
Auteur : Mme Géraldine Grangier (Bourgogne-Franche-Comté - Rassemblement National)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau et assainissement
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 26 septembre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat