Texte de la question
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais particulièrement longs de prise en compte et d'investigation des plaintes déposées par les élus. Selon l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code ». Pourtant, selon le rapport d'information du sénateur Philippe Bas publié en 2019 sur les menaces et les agressions auxquelles sont confrontés les maires, seuls 37 % des élus participants à la consultation ont saisi la justice à la suite d'une attaque physique ou verbale. Le rapport relève de multiples causes aboutissant à cette autocensure et identifie des pistes d'amélioration. En effet, les élus indiquent la peur des représailles, la crainte de surcharger les services de police ou encore le refus des services de police d'enregistrer leurs plaintes. Même une fois déposée et acceptée, les élus voient souvent leur plainte investiguée bien après la date de dépôt. Au-delà du risque sécuritaire qui pèse sur les élus, le manque de rapidité du traitement de la plainte implique parfois une convocation au tribunal alors même que leur mandat est clos. Les élus, représentants directs de la démocratie, doivent être protégés des menaces que la République ne saurait tolérer. Au vu des remontées des élus de sa circonscription, il lui demande quelles sont les pistes envisagées pour prendre en compte et investiguer plus rapidement les plaintes des élus, par exemple en mettant en place une procédure accélérée qui leur serait dédiée.
Texte de la réponse
Les atteintes aux élus provoquent légitimement l'indignation d'une partie de nos concitoyens. Nos élus occupant une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions, ces agissements portent indéniablement atteinte au pacte républicain. Le Gouvernement est mobilisé aux côtés des élus et le ministère de la Justice s'inscrit pleinement dans la lutte engagée contre ces atteintes, quelle que soit la forme qu'elles sont susceptibles de revêtir. Le Gouvernement a présenté le 7 juillet dernier un plan national contre les violences aux élus, précédé d'une instruction interministérielle de prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus, diffusée le 3 juillet 2023 et à laquelle le ministère de la Justice a naturellement pris part. Cette instruction a notamment acté la création d'un centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus et enjoint les préfets et les procureurs à inscrire à l'ordre du jour des états-majors de sécurité un point relatif aux menaces et violences faites aux élus, à tenir avant fin septembre 2023 une réunion associant l'ensemble des maires et des élus, à participer aux réunions des associations locales d'élus et à tenir des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. L'action du ministère de la Justice s'inscrit, depuis plusieurs années déjà, en pleine cohérence avec les objectifs et actions de ce plan national. Le ministère de la Justice est en effet concerné par les questions entourant le statut des élus locaux, tant s'agissant du droit qui leur est applicable lorsqu'ils sont victimes d'infractions, que de sa mise en œuvre ou des perspectives d'évolution législatives ou réglementaires qui s'y rapportent. Entre 2019 et 2023, ce ne sont pas moins de 7 circulaires et dépêches qui se sont succédées sur le sujet afin de permettre aux parquets de répondre de manière ferme et cohérente aux atteintes aux élus portées à leur connaissance et à mieux accompagner ces derniers lorsqu'ils sont victimes. Dès le 7 septembre 2020, j'ai réaffirmé l'importance qui s'attache à la mise en oeuvre d'une politique pénale empreinte de volontarisme, s'agissant des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif. Par voie de dépêches et circulaires ultérieures, les parquets généraux et les parquets ont été invités à rappeler aux services d'enquête l'obligation d'enregistrer les plaintes des élus, à prendre systématiquement en considération leur qualité dans la qualification juridique des faits, à traiter les procédures avec diligence et célérité et à y apporter une réponse pénale ferme, rapide et systématique. Ces dépêches et circulaires ont en outre mis l'accent sur la nécessité de mieux accompagner les élus locaux, tant lorsqu'ils sont victimes de violences que dans l'exercice de leurs prérogatives, notamment en : -informant les élus sur les suites données aux procédures ; -désignant au sein des parquets un magistrat pour être l'interlocuteur des élus ; -organisant des réunions d'échanges entre les élus, le parquet et les forces de sécurité intérieure. Ces instructions ont ainsi permis la mise en œuvre, dans les parquets, d'une politique pénale volontariste en matière d'atteinte aux élus. Elles se sont en outre accompagnées d'instructions en faveur d'un dialogue toujours plus nourri entre les parquets et les élus, que ce soit au sein des instances partenariales ou par la signature de protocoles permettant notamment un meilleur partage d'informations, par le biais de boîtes mails dédiées, désormais créées au sein de chaque parquet.