Texte de la question
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mixité sociale et scolaire dans l'enseignement privé sous contrat. Le 1er juin 2023, la Cour des comptes a rendu un rapport portant sur l'enseignement privé sous contrat. Les faits sont alarmants. La Cour constate que, depuis plus de vingt ans, la mixité sociale recule dans les établissements privés sous contrat. Entre 2000 et 2021, les élèves issus de familles très favorisées sont passés de 26,4 % à 40,2 % des effectifs de ces établissements. Dans l'enseignement privé sous contrat, les élèves issus de familles favorisées et très favorisées sont désormais majoritaires (55,4 %). Dans le même temps, la part des élèves boursiers dans le privé sous contrat a fortement baissé. La Cour fait ainsi des recommandations pour permettre une meilleure mixité sociale dans l'enseignement privé sous contrat. Aussi, il aimerait savoir s'il compte s'emparer de ce sujet et si oui, ce qu'il compte mettre en place.
Texte de la réponse
La mixité sociale dans les écoles est un enjeu de cohésion nationale dans la mesure où elle favorise la rencontre de jeunes de milieux sociaux différents. C'est aussi la promesse de l'École républicaine de donner la chance à chaque enfant d'accéder quelle que soit son origine sociale à des conditions de scolarisation et de réussite équivalentes. Ainsi, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le service public de l'éducation « contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ». Il précise par ailleurs que le service public de l'éducation « veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ». Ce même article dispose que « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements ». Conscient du recul de la mixité sociale dans les établissements scolaires et de ses conséquences sur la réussite de tous les élèves, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a relancé en 2023 la politique en faveur de la mixité sociale au collège. Le ministère a identifié pour cela quatre leviers à mettre en œuvre à partir de l'année 2023 et a fixé des objectifs aux différents acteurs du terrain concernés, afin de réduire les écarts de composition sociale dans les établissements scolaires d'ici 2027 : un meilleur équilibre des secteurs de recrutement des collèges et le développement de secteurs multi-collèges dès lors que cela s'avère pertinent afin de diversifier la composition sociale dans les établissements ; le renforcement de l'accueil et de l'accompagnement des élèves boursiers dans les établissements favorisés ainsi que l'encouragement des dérogations et de la mobilité des élèves en éducation prioritaire ; l'implantation d'offres de formations attractives dans les établissements défavorisés ; l'optimisation de la procédure d'affectation en tenant compte notamment de la mixité sociale dans la procédure d'affectation des élèves. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétariat général de l'enseignement catholique ont signé un protocole d'accord au mois de mai 2023 pour renforcer la mixité sociale et scolaire dans les établissements privés sous contrat afin de favoriser la réussite de tous les élèves, avec des objectifs chiffrés quantifiables par des indicateurs concertés.