Question de : Mme Anne Stambach-Terrenoir
Haute-Garonne (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lacunes de la réforme des services de santé étudiante (SSE). Suite à la mise en œuvre de cette réforme, il est attendu des SSE qu'ils ouvrent leur service à tout étudiant de tout établissement de l'enseignement supérieur par conventionnement. Les SSE ont tous bénéficié d'une enveloppe budgétaire censée couvrir les recrutements et la revalorisation salariale des personnels après appel à projet à une évaluation des besoins. Cependant, il est regrettable de constater que ces enveloppes sont déterminées au préalable à partir d'un budget global plutôt que sur une norme de qualité définie. En conséquence, elles sont insuffisantes pour prendre en compte à la fois les retards de moyens pré-existants et les différentiels de rémunération en fonction de la grille recommandée par la CPU. À titre d'exemple, la direction du SIMPPS (service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé), rattachée à l'université de Toulouse, a été contrainte de procéder à des recrutements afin de faire face à l'afflux de nouveaux usagers et rattraper le « sous-encadrement » pour répondre aux besoins des étudiants dans les villes universitaires d'équilibre. Malheureusement, les ressources financières délivrées ne sont pas suffisamment hautes pour suivre les ambitions d'ouverture de la réforme, l'établissement doit ainsi réduire la revalorisation salariale pour ne pas risquer l'asphyxie à la rentrée. L'octroi d'une marge de manœuvre dans la répartition des ressources de l'enveloppe ne doit pas être utilisé comme prétexte pour précipiter une autonomie forcée et prématurée des services. Plutôt que de viser une harmonisation à la hausse des SSE, le volet budgétaire de cette réforme propose des outils qui ne répondent pas pleinement à tous les enjeux locaux. Par ailleurs, aucune communication ministérielle n'a été formulée concernant l'accompagnement des nouveaux usagers, notamment les étudiants en BTS, sans que soit précisé par qui sera réalisée la prise en charge financière de la convention. Une autre problématique récurrente concerne le statut des inscrits sans possession du statut étudiant, comme les stagiaires inscrits en formation continue dans les établissements ayant une convention avec le SSE. Ces établissements encouragent leurs inscrits à se rapprocher du service sans faire de distinction entre ceux ayant le statut étudiant et ceux qui ne l'ont pas. Ces opacités peuvent entraver le bon fonctionnement du service et créer une situation d'inégalité manifeste, privant ainsi les étudiants d'un accès uniforme à un service de santé de proximité et de qualité sur l'ensemble du territoire français. La réforme des SSE a été présentée comme une avancée majeure, mais sans une dotation budgétaire adéquate et une communication claire, elle apporte de la confusion auprès des étudiants et des services. Il est impératif de prendre des mesures appropriées pour garantir la bonne santé des services sous peine de perpétuer une inégalité dans l'accès au soin. Elle lui demande donc si elle va entamer des discussions avec chaque service connaissant un retard dans son évolution en allouant des ressources financières à la hauteur des besoins exprimés.