16ème législature

Question N° 1156
de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > discriminations

Titre > Contrôle discriminatoire du respect des mesures sanitaires

Question publiée au JO le : 13/09/2022 page : 3999
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la discrimination subie par les habitants vivant dans des quartiers populaires lors des contrôles de la mise en œuvre des mesures sanitaires contre la pandémie de covid. Ces contrôles peuvent être qualifiés dans de nombreux cas d'arbitraires et de discriminatoires. En effet, la Ligue des droits de l'homme (LDH) a saisi en mars 2022 la Défenseure des droits pour dénoncer une verbalisation particulièrement abusive et « ciblée sur certains jeunes des quartiers populaires ». M. le ministre avait pourtant affirmé que la police ferait preuve de « tolérance », notamment au début des restrictions, dans l'application des mesures. Cet effort de compréhension a effectivement pu être constaté pour les habitants des centres-villes mais, vis-à-vis des habitants des quartiers populaires, les contrôles et verbalisations ont été plus systématiques, pouvant parfois s'apparenter à un véritable harcèlement. Ce traitement différencié de mêmes situations constitue une discrimination flagrante selon l'adresse des personnes. Pourtant, les conditions de vie dans les zones urbaines défavorisées ont rendu les confinements encore plus difficiles à vivre qu'ailleurs, par exemple pour ceux qui vivent dans des logements vétustes, insalubres et pathogènes ou surpeuplés. Par exemple, à Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, 20 % du parc privé est insalubre. D'autres catégories sociales plus aisées, au contraire, habitent dans des logements vastes, avec des jardins, voire ont pu se rendre dans une résidence secondaire en bord de mer ou à la campagne, ce qui a rendu les mesures de confinement plus aisées à vivre. C'est dans ce même département de Seine-Saint-Denis que début 2020, en période de confinement, il a été recensé un taux de verbalisation qui a atteint le triple de la moyenne nationale. Des contrôles d'attestation ont pu avoir de graves conséquences : par exemple, à Aubervilliers, une jeune femme a même reçu un coup de taser et été frappée lors d'un contrôle, alors que celle-ci était simplement sortie faire des courses pour son nourrisson. Celle-ci n'avait pas d'attestation de sortie imprimée, mais une écrite à la main, que les policiers n'ont pas jugée valable. Les violences subies lors de ce contrôle ont occasionné 5 jours d'ITT. Cet acharnement de la police sur les quartiers populaires sous couvert d'un non-respect des restrictions sanitaires est le reflet d'une stigmatisation territoriale. En conséquence, aujourd'hui, de nombreuses personnes sont endettées pour des montants considérables, qui, pour certains, s'élèvent à plusieurs dizaines de milliers d'euros, par accumulation d'amendes de 135 euros qui se majorent au fil du temps. Par exemple, un jeune âgé de vingt ans cumule une dette de plus de 22 000 euros. Ces amendes ont été comme distribuées chaque jour, au même endroit, aux mêmes personnes et parfois même, sans contrôle. En effet, la presse affirme que des personnes auraient fait l'objet d'une verbalisation sans contrôle car leurs noms et adresses étaient déjà connus. Aussi, il souhaite savoir s'il compte donner instruction pour annuler ces dettes qui résultent de contrôles arbitraires et discriminatoires.

Texte de la réponse