Texte de la question
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la baisse globale de 5 % des niveaux de prises en charge (NPEC) financière pour de nombreuses certifications visées par les contrats d'apprentissage. Le Gouvernement, par ces réductions du NPEC, a pour objectif d'aboutir à une baisse moyenne de l'ordre de 10 %. Cette révision du taux s'effectue en deux temps. Après une baisse de 2,7 % des NPEC en septembre 2023, le conseil d'administration de France compétence a acté, le 10 juillet 2023, une nouvelle diminution à hauteur de 5 % à compter du 8 septembre 2023. Les représentants de l'État, disposant de la majorité des sièges au conseil, ont pris une nouvelle fois une décision sans prendre en compte les représentants des partenaires sociaux et des régions, qui avaient pourtant voté contre la mise en place de cette mesure qu'ils qualifient d'injuste. Pont entre tradition et innovation, l'artisanat permet de perpétuer le savoir-faire français et participe à la dynamisation des territoires. À l'heure où les entreprises subissent de plein fouet la flambée des prix des matières premières et le manque personnel qualifié, l'État se doit de donner les moyens nécessaires aux secteurs en tension pour la formation des apprentis afin de leur permettre de bénéficier de la meilleure insertion sur le marché du travail. Il semble donc incohérent et irresponsable de réduire à nouveau les niveaux de prises en charge des certifications des contrats d'apprentissage, au risque de freiner la formation professionnelle des étudiants. En dépit des nombreuses crises survenues en France, le secteur de l'artisanat connaît une grande dynamique depuis plusieurs années, nourrie notamment par la création de contrat d'apprentissage. En prenant cette mesure, le Gouvernement pourrait mettre un coup d'arrêt à cette dynamique et risque de grandement fragiliser les centres de formation des apprentis. Bien que cette décision ne s'impose pas à l'ensemble des contrats d'apprentissage, puisque 53 % des certifications ne seront pas touchées selon France compétences, quasiment la moitié n'y échapperont pas. La précarité étudiante est une réalité. Or l'apprentissage, alliant théorie et pratique, s'avère être un bon outil pour la combattre et ouvrir les portes du marché du travail aux jeunes en formation. L'artisanat est un secteur riche de sens, essentiel pour l'économie française, qu'il faut protéger et encourager. Alors que le million de contrats d'apprentissage est une perspective envisageable, il semble contre-productif de sous-doter les NEPC. Il lui demande donc s'il va annuler la mise en place de cette mesure injuste en attendant de trouver une nouvelle méthode de calcul entrant dans l'objectif de soutenabilité financière souhaitée.
Texte de la réponse
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les TPE-PME, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. De fait, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice prend en compte les effets de l'inflation (de 5,2 % en 2022 selon l'Insee), puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une hausse de 10 %. Aucune baisse n'est intervenue en dessous de cette valeur. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aux branches aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le référentiel de France compétences organise une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. En complément, le Gouvernement a souhaité préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, sur lesquels les branches professionnelles avaient été peu nombreuses à proposer des valeurs, et auxquelles étaient appliquées les valeurs de carence, dont certaines accusaient des baisses importantes. Parce que ces métiers sont essentiels au développement économique de nombreuses entreprises [dont celles de l'artisanat], le Gouvernement a réhaussé les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA, et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus. Une large consultation sera organisée en ce sens à la fin de l'année 2023. Ainsi, le Gouvernement maintient-il son engagement majeur en faveur de l'apprentissage, tout en conduisant des mesures en faveur de la rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis qui participent à l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, gage de sa pérennité, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d'ici la fin du quinquennat.