Réponse publiée le 9 janvier 2024

L'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, codifié à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (LPF) a prévu, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, que le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de certains manquements aux règles fiscales. Le II de ce texte indique que celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 2017. L'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 dispose que « seuls les renseignements fournis à l'administration postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée peuvent donner lieu à indemnisation ». Dans le cas cité par le parlementaire, par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que ce dernier texte ne pouvait fixer comme unique condition la date à laquelle les renseignements ont été fournis en ne tenant pas compte de ce que ceux-ci sont encore exploités par l'administration. Contestant cette interprétation conférant à la loi un effet rétroactif que le législateur n'a pas entendu lui donner, l'administration a fait appel de cette décision. Par un arrêt en date du 27 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a censuré l'analyse des premiers juges et a confirmé l'analyse de l'administration selon laquelle, d'une part, la loi n'avait ni pour effet ni pour objet d'imposer l'indemnisation des personnes ayant fourni des renseignements antérieurement à la date fixée par le dispositif et, d'autre part, aucune disposition législative n'impose au Gouvernement de prendre en compte pour déterminer les possibilités d'indemnisation, la période au cours de laquelle les renseignements ainsi recueillis sont exploités par l'administration fiscale. Ainsi, c'est en stricte conformité avec la loi que l'administration fiscale a refusé d'accorder une indemnisation. Indépendemment des conditions d'entrée en vigueur de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016, l'administration fiscale n'est par ailleurs susceptible de verser une indemnisation à un aviseur que si les informations fournies ont un caractère opérationnel et permettent d'assurer le recouvrement effectif de sommes ayant échappé indûment à l'impôt. Enfin, il résulte de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 1 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte qu'un lanceur d'alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement. Ainsi, le statut de lanceur d'alerte est exclusif de celui d'aviseur fiscal, pour lequel l'article L. 10-0 AC du LPF prévoit la possibilité d'une indemnisation.