Question de : Mme Nathalie Oziol (Occitanie - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)

Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite judiciaire de Vanessa Mendoza Cortès, psychologue, présidente de l'association de défense des droits des femmes « Stop Violences » en Andorre. Mme Mendoza Cortès est intervenue en 2029 lors d'une session organisée par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Elle y a rappelé et critiqué l'inquiétante situation des droits reproductifs et sexuels dans son pays où l'avortement est totalement interdit. Elle est aujourd'hui accusée d'un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du code pénal) et encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu'une inscription sur son casier judiciaire. L'objet de ce genre de rencontres internationales est précisément d'échanger sur les situations nationales respectives des pays participants dans l'objectif de faire progresser les législations nationales et le droit international. Il est inconcevable à ce titre que Mme Mendoza Cortès soit poursuivie pour avoir révélé la situation vis-à-vis de l'avortement en Andorre. M. Emmanuel Macron, en tant que Président de la République française, est coprince d'Andorre. La stratégie internationale de la France en matière de droits et santé sexuels et reproductifs adoptée pour 2023 place l'accès à un avortement sécurisé comme l'une de ses thématiques prioritaires. Cette dernière souligne notamment que « la France souhaite porter un plaidoyer politique ambitieux dans tous les espaces internationaux, multilatéraux et bilatéraux, afin de garantir les droits à disposer de son corps et la santé sexuelle et reproductive comme une condition essentielle pour une égalité entre les femmes et les hommes ». Alors que le droit à l'avortement est attaqué dans plusieurs parties du monde, que la France fait face à une pénurie de miprostol - nécessaire aux avortements par voie médicamenteuse - et qu'une proposition de loi pour constitutionnaliser le droit à l'avortement a été adoptée par l'Assemblée nationale en octobre 2022, il semble pertinent qu'une position officielle de la France soit prise en faveur de Mme Mendoza Cortés ; elle lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse publiée le 20 février 2024

En octobre 2023, le Président de la République a indiqué qu'en France, en 2024, la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sera irréversible. Fondé sur le travail des parlementaires et des associations, un projet de loi constitutionnelle a été envoyé en novembre 2023 au Conseil d'État, avec présentation ensuite en Conseil des ministres. Cette politique, menée par nos autorités au niveau national, trouve une traduction dans la diplomatie féministe que la France met en œuvre depuis 2019. Cette diplomatie place l'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause des deux quinquennats du Président de la République, au cœur de notre politique étrangère. Le Forum Génération Egalité à Paris, co-présidé par la France et le Mexique, sous l'égide d'ONU Femmes, en juillet 2021, a abouti à l'adoption de plus de 2 700 engagements et à la mobilisation de plus de 40 milliards d'euros. Dans ce cadre, la France s'est engagée à hauteur de 400 millions d'euros en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs pour la période 2021-2025. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères a lancé, le 8 mars dernier, la stratégie internationale de la France sur les droits et santé sexuels et reproductifs (2023-2027), dont le droit à l'IVG est partie intégrante. Le soutien aux défenseurs et défenseures des droits de l'Homme est une autre priorité de l'action de la France sur le terrain, sur la scène internationale et dans ses relations bilatérales. La France les appuie concrètement, dans leurs combats pour la liberté d'expression et les droits des femmes, à travers sa politique d'aide au développement et différents programmes dédiés. Co-Prince d'Andorre, le Président de la République est le garant de l'indépendance d'Andorre. Andorre n'en est pas moins une co-principauté parlementaire avec un Chef de gouvernement et des ministres, un Syndic général et des Conseillers généraux. C'est à eux, et à l'ensemble des dirigeants que les Andorrans élisent, qu'il incombe de faire des choix pour Andorre et sa population. Lors de l'Examen périodique d'Andorre devant le Conseil des droits de l'Homme en novembre 2020, la France a recommandé à Andorre de garantir l'accès des femmes et des filles aux droits et à la santé sexuels et reproductifs en dépénalisant l'avortement. La France réitère son engagement constant et déterminé en faveur de la liberté d'expression et poursuivra son action résolue en soutien des défenseurs et défenseures des droits de l'Homme et des organisations de la société civile engagées pour faire avancer les droits des femmes et des filles, partout dans le monde, y compris en Andorre. Comme elle le fait avec l'ensemble de ses partenaires, la France continuera d'évoquer le sujet des droits de l'Homme avec les autorités andorranes, dans le respect du cadre constitutionnel andorran.