Question de : M. Philippe Lottiaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rassemblement National)

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de paiement d'un certain nombre de fournisseurs de tribunaux et cours d'appel, relevant donc du budget du ministère de la justice. Un certain nombre d'entre eux se voient visiblement répondre, d'après plusieurs remontées d'information concordantes, depuis le mois de juillet 2023, que l'insuffisance de crédits ne leur permet pas d'être réglés dans les délais normalement admis et qu'ils le seront quand des crédits complémentaires seront débloqués par le ministère. Alors que l'augmentation du budget de la justice est souvent mise en avant par ce Gouvernement, il souhaite savoir s'il considère comme normal le fait que des prestataires privés doivent assurer ainsi la trésorerie du ministère sans respect des délais de paiement et à quelle échéance il sera mis fin à ce dysfonctionnement.

Réponse publiée le 27 février 2024

La Chancellerie est particulièrement attentive aux délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis d'accélérer ces délais et permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Les services administratifs en cour d'appel s'efforcent ainsi de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait. Il faut souligner que les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis plusieurs années. Cette amélioration se poursuivra. Ainsi, le ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des prestataires intervenant pour le ministère de la justice sur réquisitions judiciaires, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.