Réponse publiée le 5 décembre 2023

Une note de service publiée au BOENJS du 31 août 2023 et adressée aux cheffes et chefs d'établissement, aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale, aux directrices et directeurs d'école rappelle que « la montée en puissance du port de tenues de type abaya ou qamis a fait naître un grand nombre de questions sur la conduite à tenir. Ces questionnements appellent une réponse claire et unifiée de l'institution scolaire sur l'ensemble du territoire ». Cette note de service précise que « le port de tenues de type abaya ou qamis […] manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse [et] ne peut y être toléré ». En effet, ces vêtements s'inscrivent dans une logique d'affirmation religieuse. Leur port par les élèves, qui permet d'identifier leur appartenance religieuse, est contraire aux principes de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, et ne peut être admis dans les écoles et établissements et durant les activités scolaires.  Ainsi, en application de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, « à l'issue d'un dialogue avec l'élève, si ce dernier refuse d'y renoncer au sein de l'établissement scolaire ou durant les activités scolaires, une procédure disciplinaire devra être engagée ». Dès la réunion de rentrée, les chefs d'établissement, les IEN et les directeurs d'école ont informé les équipes pédagogiques et éducatives, les élèves et leurs parents, sur les règles de la laïcité. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a transmis aux chefs d'établissement un courrier à destination des parents et par lequel il rappelle la nécessité du respect des principes de la République en matière de laïcité ainsi que l'interdiction du port des tenues ne respectant pas la loi du 15 mars 2004. Le 7 septembre 2023, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté le référé contre l'interdiction du port de l'abaya ou du qamis dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Le juge a estimé que « l'interdiction du port de ces vêtements ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, à la liberté de culte, au droit à l'éducation et au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ou au principe de non-discrimination » (décision N° 487891 de référé du Conseil d'État du 7 septembre 2023). De même le 25 septembre 2023, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté le référé-suspension contre l'interdiction du port de l'abaya ou du qamis dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics (décision N° 487896 de référé du Conseil d'État du 25 septembre 2023).