16ème législature

Question N° 11618
de Mme Mathilde Paris (Rassemblement National - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et familles
Ministère attributaire > Personnes âgées et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Situation de précarité pour les bénéficiaires de l'AAH

Question publiée au JO le : 26/09/2023 page : 8454
Réponse publiée au JO le : 23/04/2024 page : 3307
Date de changement d'attribution: 26/03/2024
Date de renouvellement: 12/03/2024

Texte de la question

Mme Mathilde Paris appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet de la situation de précarité dans laquelle se trouvent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social destiné aux adultes en situation de handicap âgés de 20 ans ou plus selon des critères médicaux, professionnels et de ressources financières. Le montant de l'AAH s'élève à 971,37 euros - si la personne ne touche aucun autre revenu -, un montant qui demeure inférieur au seuil de pauvreté qui est fixé à 1 102 euros par mois pour une personne seule. Les personnes en situation de handicap vivent ainsi en dessous du seuil de pauvreté pour une très grande partie d'entre eux et subissent une situation économique préoccupante. Or, à l'heure actuelle, les bénéficiaires de l'AAH demeurent exclus de la possibilité de versement de la prime de Noël, quand bien même l'AAH est un minimum social. Cette situation d'isolement, de difficulté d'accès à l'emploi et au logement et la réalité de précarité économique touche de trop nombreuses personnes en situation de handicap, dont des administrés de sa circonscription du Loiret avec qui Mme la députée a échangé sur le thème fondamental de l'accompagnement des personnes handicapées. Au regard de ces éléments, Mme la députée demande à Mme la ministre de considérer la situation de précarité subie par les personnes en situation de handicap et d'étudier une éventuelle revalorisation des prestations sociales indexée sur l'inflation. En outre, elle lui demande si elle envisage d'élargir les conditions d'attribution de la prime de Noël aux bénéficiaires de l'AAH, qui est un minimum social.

Texte de la réponse

La prime exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », est versée chaque année depuis le mois de décembre 1998 aux bénéficiaires de certains minima sociaux, notamment le Revenu de solidarité active (RSA) et l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux demandeurs d'emploi indemnisés en fin de droits. Le montant de l'aide est de 152,45 euros, majoré pour les bénéficiaires du RSA selon la composition du foyer. Ce coup de pouce financier se justifie par le montant plus faible des allocations ouvrant droit à la prime de Noël. En effet, pour une personne seule, le montant forfaitaire du RSA s'établit à 635,70 euros mensuels et celui de l'ASS à 570,30 euros mensuels. En comparaison, le montant de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein s'élève à 1016,05 euros mensuels. Cela se justifie également par le fait que l'AAH est revalorisée régulièrement depuis plusieurs années. De même, la réforme de la déconjugalisation de l'AAH a permis, dans certaines situations, de revoir à la hausse les montants d'AAH des personnes qui étaient alors en couple ou d'ouvrir le droit à l'AAH de personnes qui potentiellement n'auraient pas été éligibles si les revenus de leurs conjoints avaient continué d'être pris en compte dans le calcul de leurs ressources.