Texte de la question
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur du respect de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions. Cette convention vise à l'élimination des armes à sous-munition. La France est signataire de ce traité. Pourtant, lors de la décision étatsunienne de livrer des armes à sous-munition à l'Ukraine, la France n'a pas fait part de sa condamnation. Pire, ses représentants auraient même dit « comprendre » la décision de livrer ces armes, en violation flagrante avec la convention d'Oslo. En effet, même si les États-Unis d'Amérique ne sont pas signataires de la convention d'Oslo, les États parties ne doivent pas aider, encourager ou inciter quiconque à vendre ou utiliser des armes à sous-munitions. Ainsi, « comprendre » la décision d'en livrer revient à encourager, ou du moins à tolérer leur usage. Les armes à sous-munition sont tout aussi nocives que les mines anti-personnel et polluent durablement les théâtres des guerres. En effet, ce sont des armes qui dispersent des petites charges explosives, qui n'explosent pas toutes à l'impact. Elles sont conçues pour détruire des cibles mobiles ou multiples. Toutefois, elles font des ravages parmi les civils quand elles sont utilisées dans des zones habitées, y compris des années après les conflits dans les territoires contaminés. En effet, le vent ou d'autres facteurs peuvent contribuer à disperser les sous-munitions loin des cibles. Après les conflits, les zones contaminées rendent dangereuses des activités comme l'agriculture, mais aussi la reconstruction des routes, train etc. Ces armes sont particulièrement dangereuses pour les enfants qui sont intrigués par leur forme et susceptibles de les ramasser, entraînant des conséquences terribles, blessures graves, handicap ou décès. Ces armes ont fait plus d'un millier de victimes l'an passé, notamment en Ukraine et en Syrie, soit une augmentation de 83 % en un an. Parmi ces victimes, 95 % sont des civiles. Aussi, M. le député souhaite-t-il savoir les raisons pour lesquelles la France n'a pas condamné la décision étatsunienne de livrer des armes à sous-munitions à l'Ukraine.
Texte de la réponse
La France est partie à la Convention d'Oslo interdisant les armes à sous-munitions depuis 2009, instrument qu'elle avait signé dès 2008. Elle est pleinement engagée, à travers cette convention, dans la lutte contre la fabrication, le transfert et l'utilisation de ces armes inhumaines. En tant qu'État partie à la Convention d'Oslo, la France a pris l'engagement de ne pas produire, transférer ou utiliser d'armes à sous-munitions et d'en décourager l'usage. Elle respecte pleinement ses engagements en la matière. La livraison par les États-Unis de ce type d'armes à l'Ukraine, dans le but de reprendre les parties de son territoire aujourd'hui occupées par les forces russes, ne constitue pas une violation de leurs obligations internationales dans la mesure où aucun de ces deux pays n'est partie à la Convention d'Oslo. La France mène des actions continues de pédagogie et de plaidoyer en vue de l'universalisation de la Convention d'Oslo, qu'elle souhaite voir s'imposer comme une norme de référence universelle. Ainsi, elle appelle régulièrement les États non signataires ou non parties à adhérer à cette convention. Par ailleurs, la France a mis en place de nombreuses actions d'assistance et de coopération contribuant à la réalisation des buts de la Convention d'Oslo et à la mise en œuvre de ses dispositions. Celles-ci s'inscrivent pour la plupart dans le cadre d'initiatives plus générales de déminage humanitaire. La France poursuit également son soutien à l'Ukraine pour l'aider à exercer sa légitime défense face à une agression russe illégale, injustifiée et injustifiable. Tout en exerçant ce soutien de manière déterminée, la France agit dans le plein respect du droit international, notamment du droit international humanitaire et des principes de la Charte des Nations Unies, et en conformité avec les engagements internationaux qu'elle a pris. Depuis le déclenchement de cette guerre d'invasion, la Russie a systématiquement et à dessein violé les règles du droit international, dont celles régissant la conduite des hostilités. En bombardant sans relâche les villes ukrainiennes, en ciblant délibérément des civils et des infrastructures civiles, dont des écoles et des hôpitaux, elle méconnait les principes fondamentaux du droit international humanitaire, lequel prohibe les attaques dirigées contre la population civile et les biens de caractère civil. Les conséquences pour la population ukrainienne sont terribles. La France n'a eu de cesse de condamner ces pratiques et d'exhorter la Russie à respecter le droit international humanitaire. Elle s'est également mobilisée sans discontinuer au cours des 18 derniers mois pour lutter contre l'impunité des crimes commis par la Russie. La France a ainsi soutenu le déclenchement d'une enquête par la Cour pénale internationale sur la situation en Ukraine ainsi que le déclenchement du mécanisme de Moscou de l'OSCE, qui permettra le recueil d'informations sur les violations des droits de l'Homme et le droit international humanitaire par la Russie. La France restera engagée en faveur d'une paix juste et durable. Celle-ci ne peut être fondée que sur le respect du droit international, de la justice et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Elle maintiendra ce soutien aussi longtemps que nécessaire, comme elle s'est y est engagée avec ses partenaires, pour aider le peuple ukrainien à préserver sa souveraineté et son intégrité territoriale.