Texte de la question

Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de loi « pour le plein emploi » et son traitement des accidents et des blessures au travail. Le projet de loi « plein emploi » présenté par le Gouvernement et actuellement en cours d'examen par le Parlement prévoit, entre autres inepties, d'instaurer un minimum d'activité de 15 heures hebdomadaires obligatoires pour que les personnes privées d'emploi puissent continuer à percevoir le revenu de solidarité active. Les allocataires du RSA vont ainsi subir 15 h d'activités obligatoires chaque semaine et un renforcement sans précédent des sanctions pour des objectifs démagogiques, à contre-sens et irréalistes. Ces 15 h d'activités obligatoires vont avoir des conséquences désastreuses pour les citoyens et les allocataires. Elles participeront, à coup sûr, à l'augmentation du chômage, puisque les entreprises préféreront se fournir en main-d'œuvre gratuite, tombant sous le joug des 15h d'activité obligatoires, plutôt que d'employer un salarié en CDI. Ces 15 heures d'activité sont en réalité du travail forcé, payées moins que le SMIC et permettent au Gouvernement de revenir sur le droit au RSA et au revenu minimum de survie pourtant garanti par la loi. Par ailleurs et c'est ici le sens de la question, les amendements LFI-NUPES visant à faire en sorte que tout accident ou affection survenus dans le cadre des 15 heures d'activité obligatoire prévues par le contrat d'engagement soit reconnu comme relevant des accidents du travail et maladies professionnelles, ont été déclarés irrecevables pour charge. Cette irrecevabilité, confirmée par le Gouvernement, signifie simplement que les demandeurs d'emplois, contraints à travailler gratuitement et sous statut précaire, ne seront pas protégés de la même manière que le sont les salariés face aux accidents du travail. L'exigence la plus élémentaire de justice voudrait qu'ils le soient. Cette réforme est dangereuse, injuste et accidentogène. Les demandeurs d'emplois non formés aux règles de sécurité vont être confrontés à des tâches dangereuses, qu'ils auront l'obligation d'accomplir sous peine de suspension de leurs allocations, sans formation, sans prévention et sans doute sans rappel des règles de sécurité. Les exigences de rentabilité et le fonctionnement en flux tendu de la plupart des entreprises et des services publics ont déjà largement empiré le traitement et la prévention des accidents du travail. Ceux-ci sont en constante augmentation et rien n'est entrepris au niveau gouvernemental pour favoriser la sécurité des travailleurs. Les centaines de milliers de personnes qui seront insérées de force dans ces entreprises le seront sans formation et sans protection. Il est urgent de remédier à cette situation. Comment le Gouvernement compte-t-il enfin prendre en main la question des accidents du travail, en améliorant sa politique de prévention, de sanction envers les donneurs d'ordre et d'indemnisation des victimes d'accidents du travail ? Quand va-t-il retirer son projet de loi absurde, injuste et répressif pour ne pas empirer les choses ? Quand va-t-il prendre conscience de la dangerosité de son projet de loi pour les milliers de demandeurs d'emplois contraints de travailler sans formation aux règles de sécurité et sans protection ? Elle l'interroge à ce sujet.