Texte de la question
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 instaurant des restrictions des usages de l'eau dans les Pyrénées-Orientales. L'interdiction d'irriguer les surfaces végétales a entraîné une chute drastique des commandes et par conséquent une baisse de près de 80 % du chiffre d'affaires de certaines exploitations horticoles. Les répercussions sur l'emploi sont déjà effectives : de nombreux exploitants, faute de commandes, ont été dans l'obligation de procéder à des licenciements économiques et se retrouvent endettés sans perspectives d'amélioration de leur situation financière. Certains arboriculteurs ou maraîchers ont bénéficié d'aides de l'État afin de compenser le manque à gagner à la suite de l'arrêté préfectoral. Des horticulteurs n'ont pas pu obtenir d'aides pour compenser les pertes d'exploitations liées directement à la restriction de l'usage de l'eau. Ils se retrouvent dans des situations financières préoccupantes et leurs appels à l'aide sont restés sans réponse réelle jusqu'à ce jour. Mme la députée demande à M. le ministre de prendre en compte en urgence certaines situations locales désespérées, conséquences directes de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 dans les Pyrénées-Orientales. Elle lui demande également s'il va mettre en place en urgence des mesures locales pour sauvegarder l'horticulture, le maraîchage et l'arboriculture.
Texte de la réponse
Les agriculteurs des Pyrénées-Orientales subissent depuis plusieurs mois une sécheresse historique. Une première réponse a été apportée lors du déplacement du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire le 6 mai 2023 dans ce département avec la mise en place d'un débit minimal agricole pour permettre aux agriculteurs de continuer à irriguer leurs cultures un minimum. Si cette mesure a permis de limiter les pertes des cultures irriguées, celles-ci demeurent élevées dans le département, notamment pour les autres cultures. Aussi, pour accompagner financièrement les agriculteurs touchés par la sécheresse, le Gouvernement a activé plusieurs dispositifs d'indemnisation. Une enveloppe dédiée de prise en charge de cotisations sociales d'un montant de 2 millions d'euros (M€) a été déployée. La réserve de crise européenne pour les filières arboricoles et maraîchères les plus affectées du département ayant fait l'objet de mesures de restriction d'irrigation exceptionnelles a également été activée pour un montant de 6 M€. Le déploiement à venir d'un fonds d'urgence de 80 M€ permettra d'accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie suite aux aléas intervenus en 2023, qui ont exacerbé les difficultés des viticulteurs, en particulier dans le Sud-Ouest. Les viticulteurs des Pyrénées-Orientales sont éligibles à cette aide exceptionnelle. Enfin, dans le cadre du nouveau système d'assurance récolte, l'indemnité de solidarité nationale a été activée pour les pertes de récolte directement liées aux effets de la sécheresse, suite à la reconnaissance par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes du 13 décembre 2023.