Texte de la question
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des distances d'épandage de produits phytosanitaires aux abords des habitations. Par l'arrêté du 14 février 2023, sont à présent prévues des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique. Malgré cette avancée, permise par les recours d'associations environnementales, il arrive régulièrement que ces distances ne soient pas respectées. Cela occasionne des dégâts aussi bien sur la biodiversité que sur la santé humaine ; des tensions émergent entre riverains et paysans. Plusieurs mesures pourraient être prises pour réduire ces tensions et protéger effectivement les populations, comme le renforcement des moyens des différentes polices environnementales chargées de veiller au respect de ces limites réglementaires. Elle l'interroge donc sur les actions qu'il compte mener pour garantir le respect réel des normes édictées par lui en matière de distance d'épandage des produits phytosanitaires aux abords des habitations.
Texte de la réponse
Le contrôle de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est la mission quotidienne des inspecteurs opérant dans les services régionaux de l'alimentation. Chaque année, le ministère chargé de l'agriculture conduit plus de 6 000 contrôles programmés relatifs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La sélection des exploitants est opérée au plus proche du terrain, selon une analyse de risque qui prend en compte les enjeux locaux. En cas de signalement ou de plainte, des enquêtes spécifiques sont par ailleurs diligentées par les services du ministère chargé de l'agriculture. Des missions conjointes avec les agents de l'office français de la biodiversité et de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique peuvent en outre être opérées. Le ministère chargé de l'agriculture porte une attention particulière au contrôle du respect effectif de l'ensemble des dispositions règlementaires qui s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et l'harmonisation des inspections au niveau national. À cet effet, des instructions techniques précisent les modalités de contrôle, les attentes vis-à-vis des exploitants agricoles ainsi que les suites applicables en cas de constat de non-conformité. Par ailleurs, afin de protéger les résidents de parcelles traitées ou les personnes présentes lors d'une application, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est réalisée dans le cadre de chartes départementales d'engagement des utilisateurs, qui intègrent, entre autres, des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes, ainsi que des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés. Ces mesures visent à favoriser la compréhension mutuelle et le dialogue afin de garantir la sécurité des personnes, tout en prévenant les tensions locales.