Texte de la question
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse des effectifs de l'ONF pour les forêts publiques. En France, environ 25 % des forêts sont publiques. Non seulement elles abritent de nombreuses espèces qui côtoient l'être humain mais elles fournissent aussi un large panel d'activités diverses et de services variés allant de la production de bois jusqu'à la participation au bien-être des populations. Aujourd'hui, la gestion efficace des forêts publiques est perturbée par les révisions successives de l'organisation de l'ONF, qui a subi une réduction progressive du nombre de ses effectifs, passant de 15 000 personnes en 1985 à 8 200 en 2023. À cause de cette réduction, l'organisation se retrouve dans l'obligation de faire intervenir le secteur privé et de faire appel à des entreprises sous-traitantes. Or ce changement de paradigme entraîne plusieurs conséquences. D'abord, un impact certain sur l'émission carbone avec la prolifération des déplacements, les entreprises n'étant pas toujours accessibles en fonction du secteur géographique concerné. D'autre part, la diminution des ouvriers forestiers augmente considérablement le risque d'incendie alors que ces derniers veillent en permanence sur la sécurité des forêts. C'est également une porte plus ouverte pour l'augmentation d'irrégularités de toutes sortes, notamment l'exploitation forestière illégale. Alors que les incendies de forêts prennent une ampleur inouïe, surtout ces dernières années, il est d'une importance cruciale d'ajuster les moyens avec les visées et d'accorder la possibilité à l'ONF de remplir ses missions avec des effectifs optimaux et dont l'expertise est reconnue et ne peut nullement faire l'objet de contestations. Ainsi, il lui demande s'il va assurer le renforcement des moyens humains de l'ONF.
Texte de la réponse
L'office national des forêts (ONF) dispose d'un rôle essentiel et d'une responsabilité faîtière dans la gestion durable de la forêt française. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de poursuivre et d'intensifier le soutien apporté à l'ONF à travers le contrat État-ONF 2021-2025, tout en étant attentif aux mesures engagées pour lui redonner des perspectives et un modèle économique soutenables. Ce contrat s'est traduit par un soutien accru de l'État avec le versement d'une subvention exceptionnelle de 60 millions d'euros (M€) sur trois ans et consacre par ailleurs la notion de prise en charge à coût complet des missions d'intérêt général (MIG) portées par l'ONF. Ces engagements de l'État doivent permettre à cet établissement d'effectuer un effort de réduction de ses charges afin d'atteindre l'équilibre financier en 2025. Dans ce contexte, en 2024, les MIG financées par le ministère chargé de l'agriculture doivent de nouveau être revalorisées à hauteur de 7,2 M€ pour renforcer les missions relatives à la défense de la forêt française contre les incendies (DFCI). Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République, la hausse des frais de garderie initialement prévue dans le cadre du contrat État-ONF a été abandonnée. En 2024, le versement compensateur sera donc revalorisé de + 2,5 M€, après une première hausse de + 7,5 M€ en 2023, afin de ne pas dégrader le modèle économique de l'établissement. À compter de 2024, un financement pérenne permettra la poursuite du renouvellement des forêts domaniales face au changement climatique. Son action contribuera à l'objectif de renouvellement de 10 % de la forêt et de planter 1 milliard d'arbres en 10 ans, tel qu'annoncé par le Président de la République. Enfin, pour répondre aux différents enjeux auxquels est confrontée la forêt publique le Gouvernement a décidé de suspendre pour la deuxième année consécutive les suppressions d'emplois initialement prévues par le contrat. Cette neutralisation va permettre à l'ONF de mobiliser des effectifs supplémentaires sur la DFCI mais aussi sur des actions qui participent à l'adaptation des forêts au changement climatique, dont le renouvellement forestier, ou à la structuration des relations avec la filière bois (contractualisation).