Texte de la question
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets négatifs des importations de volailles sur la filière française, en particulier du fait du renouvellement de l'accord de libre-échange établi entre la France et l'Ukraine. Alors que la demande a doublé depuis 2000, la filière française, pour de multiples raisons, est en difficulté et peine à se développer. Ainsi, la part du poulet consommé en France est désormais à 50 % issue d'importations, contre 25 % au début du siècle. Cet affaiblissement de la filière française est principalement dû à la concurrence déloyale à laquelle doivent faire face les producteurs français. Bénéficiant de normes moins strictes et de coûts de production plus faibles, les industriels de certains pays proposent des volailles à des prix largement inférieurs à ce que le modèle français peut produire. L'absence de barrière douanière avec certains pays favorisant l'instauration de cette concurrence déloyale. C'était notamment le cas pour les pays membres de l'Union européenne, c'est dorénavant le cas pour l'Ukraine puisque les gallinacés en provenance de ce pays sont exonérés de droits de douane depuis juin 2022. Avec la mise en place de ce dispositif, les importations de poulet ukrainien dans l'Union européenne ont explosé de plus de 127 % sur la viande fraîche par rapport à 2022, soit l'importation de près de 25 000 tonnes de volaille chaque mois. Le filet de poulet ukrainien bénéficie d'un prix très compétitif, il peut coûter 4 à 5 fois moins cher qu'un filet label rouge et même sept fois moins cher qu'un filet bio. Cet écart est dû à la différence entre deux modèles de production, les charges, le coût de la main d'œuvre ou les normes, notamment en matière de bien-être animal, étant beaucoup plus contraignants en France. Au niveau national, la taille moyenne d'une exploitation industrielle de poulet est d'environ 40 000 contre près de deux millions dans d'autres pays comme l'Ukraine. L'objectif de l'Union européenne, en créant cet accord de libre-échange, était d'aider l'économie ukrainienne à faire face aux difficultés engendrées par la guerre. Ce but n'est cependant que partiellement atteint puisque la majeure partie des exportations de poulets vers l'Europe bénéficient finalement à l'entreprise MHP, cotée à la Bourse de Londres et dont le siège social est à Chypre. Cette dernière, propriété du milliardaire Yuriy Kosiuk, représente 80 % des exportations vers l'Europe en matière de poulet ukrainien. Elle s'illustre par des pratiques industrielles qui limitent les coûts au détriment de la qualité de la viande et de la traçabilité de ses produits. Cette mesure ne profite donc pas directement à l'économie ukrainienne, mais surtout à une multinationale tout en mettant en péril toute la filière française. Aussi, M.Meizonnet souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire face à cette distorsion de concurrence dont est victime la filière française de l'élevage de poulets.
Texte de la réponse
En soutien à l'économie ukrainienne face à la guerre d'agression russe, l'Union européenne (UE) a libéralisé, avec le soutien du Gouvernement français, depuis le 4 juin 2022, ses échanges avec l'Ukraine pour une durée initiale d'un an. Le 6 juin 2023, le règlement (UE) 2023/1077 a prolongé la libéralisation d'une année supplémentaire soit jusqu'au 5 juin 2024. L'ouverture des échanges avec l'Ukraine a entraîné des augmentations des importations de plusieurs produits agricoles ukrainiens dans l'UE. La part des importations ukrainiennes dans les importations européennes totales de viande de volaille est en augmentation, passant de 13 % en 2021 à 28 % entre janvier et avril 2023 (deuxième fournisseur de l'UE, dépassant le Royaume-Uni et la Thaïlande mais restant derrière le Brésil). Face à cette augmentation, le Gouvernement est particulièrement vigilant et a demandé à la Commission européenne de renforcer le suivi de l'impact sur le marché européen des importations ukrainiennes. La décision d'activer une clause de sauvegarde prévue soit par le règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations, soit par le règlement (UE) 2023/1077 susmentionné relève de la Commission européenne. Selon le règlement (UE) 2015/478, elle peut activer la clause de sauvegarde si elle considère qu'un produit est importé « dans l'Union en quantités tellement accrues […] qu'un dommage grave est causé ou risque d'être causé aux producteurs de l'Union ». En outre selon le règlement (UE) 2023/1077, la Commission prend en considération « l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de l'Union » en tenant compte notamment du taux et du volume de la hausse des importations en provenance d'Ukraine en termes absolus ou relatifs. Concernant les importations de viande de volaille ukrainienne dans l'UE, la Commission a considéré en juillet et en octobre 2023 dans le cadre du suivi régulier des effets des mesures de libéralisation en faveur de l'Ukraine prévu par le règlement (UE) 2023/1077, que la situation sur le marché européen de la viande de volaille ne le justifiait pas. Selon ces mêmes règlements, un État membre peut également solliciter l'activation d'une clause de sauvegarde s'il dispose d'éléments de preuve suffisants concernant des importations qui ont des effets préjudiciables sur le marché de l'UE. À l'heure actuelle, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne dispose pas d'éléments de preuves suffisants. Si la hausse des importations de viande de volaille ukrainienne dans l'UE du fait de la libéralisation tarifaire est indéniable, cette hausse doit toutefois être relativisée au regard du niveau de production, d'exportations et d'importations européennes et de la tendance à la hausse du prix du poulet. La hausse des importations participe d'une tendance générale d'augmentation de l'ensemble des importations européennes, dans laquelle les importations ukrainiennes semblent davantage avoir remplacé des importations en provenance d'autres pays (Royaume-Uni principalement). Il est néanmoins probable qu'une partie des importations françaises en provenance de Pologne et, surtout, des Pays-Bas soient la conséquence directe ou indirecte des importations ukrainiennes (c'est-à-dire issues de poulets d'origine ukrainienne et/ou conséquence d'une réorientation d'une partie de la production domestique remplacée par des importations ukrainiennes). Ainsi, sur les sept premiers mois de 2023, les importations françaises de viande de volailles ont progressé en volume [+ 4,1 % soit 18,2 kilos tonnes équivalent carcasse (ktec)] avec une hausse des volumes importés en provenance de l'UE, particulièrement depuis la Pologne (+ 11,2 % soit 15,2 ktec), les Pays-Bas (+ 13 % soit + 10,3 ktec) et la Belgique (+ 6,6 soit + 7,7 ktec). Cependant, en juin et juillet 2023, les importations totales de viandes et préparations de poulet en France ont enregistré des baisses successives (respectivement - 2,4 % et - 4,8 %), une première depuis 2021. Ces chiffres s'inscrivent dans une tendance lourde d'augmentation des importations de viande de volaille en France depuis une vingtaine d'années. La filière française de viande de volaille est en déficit structurel de production pour couvrir la consommation intérieure, notamment certains segments de marché. Entre 2018 et 2022, la France a exporté en moyenne 457 000 tec de viande de volaille par an (55 % à destination de l'UE) et importé en moyenne 699 000 tec de viande de volaille par an (93 % originaires de l'UE). Face à cette situation, la reconquête de la souveraineté alimentaire est une priorité de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ont annoncé le 6 octobre 2023, à l'occasion du sommet de l'élevage de Cournon, un plan de reconquête de la souveraineté sur l'élevage, décliné en quatre axes : - objectiver et promouvoir les apports de l'élevage ; - améliorer le revenu des éleveurs, y compris en renforçant la compétitivité des filières d'élevage ; - accroître l'attractivité du métier d'éleveur ; - replacer l'élevage au cœur de la transition écologique.