Texte de la question

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et plus particulièrement concernant l'instruction en famille (IEF). À compter de la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration en mairie est remplacé par un régime d'autorisation préalable auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Cette autorisation est accordée pour l'un des quatre motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : état de santé ou situation de handicap ; pratique intensive d'une activité sportive ou artistique ; itinérance de la famille ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Toutefois, s'agissant du dernier motif, on constate que plusieurs académies opposent un refus quasi-systématique des demandes d'autorisation au prétexte que le dossier ne permet pas d'établir de situation propre à l'enfant. Or ni l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation, ni la notice CERFA de demande d'autorisation ne font mention de la nécessité d'établir la nature de la situation propre de l'enfant motivant le projet éducatif. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel indique dans sa décision n° 2021-823 DC que « la situation propre de l'enfant » signifie de s'assurer que l'instructeur est « en mesure de permettre à l'enfant d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture » tel que défini dans le code de l'éducation et que « le projet d'IEF comporte des éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme de l'apprentissage de l'enfant ». Ces refus sont une véritable source d'incompréhension pour les familles, d'autant plus que dans de très nombreuses situations, ces familles ont parfois un ou plusieurs de leurs enfants en IEF, que l'autorisation de celles-ci ont été reconduites et qu'aucune justification supplémentaire ne leur est apportée. Le projet éducatif présenté par les parents est donc laissé à la libre interprétation des instructeurs des demandes d'IEF, laquelle peut donc être variable d'un service à l'autre. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures afin que l'ensemble des services déconcentrés de l'État, instructeurs des demandes d'IEF, fassent appliquer la loi de manière homogène, d'une académie à une autre. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à demander à ce qu'une justification détaillée soit apportée aux familles en cas de refus d'autorisation, notamment lorsqu'il s'agit du quatrième motif « existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».