Texte de la question
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants de médecine suite de la mise en place de la réforme des études de santé dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la première année commune aux études de santé (PACES) et son numerus clausus ont été remplacés par deux filières : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence avec accès santé (LAS), avec l'interdiction de redoubler en première année en cas de non-réussite au concours. Il s'agissait d'acter la fin du numerus clausus pour les études de médecine qui limitait le nombre d'étudiants admis en deuxième année des études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOPK). Malheureusement, cette réforme des études de santé a de nombreux effets délétères. Tout d'abord, l'année de transition 2020/2021 a fortement pénalisé les nouveaux étudiants. Victimes d'un flagrant manque de moyens accordés à la mise en place de cette réforme, nombre de ces étudiants n'ont pas pu bénéficier de l'augmentation prévue du numerus clausus. Ils n'ont pas eu droit à une seconde chance équivalente au redoublement pour les PACES, car ils avaient interdiction de redoubler leur PASS, et ils ont dû partager le nombre de places avec les redoublements de la PACES. Ces étudiants ont donc été victimes à la fois des désavantages de l'ancien système (taux de réussite faible des primants) et des désavantages de la réforme (interdiction d'un véritable redoublement, sortie du système de tous les étudiants qui ne seront pas parvenus à valider leur double cursus et réduction drastique du taux de réussite pour ceux d'entre eux qui auront pourtant réussi à valider un double cursus). En Lorraine, une augmentation des places en seconde année d'études de santé pour la rentrée 2021 a eu lieu, mais celle-ci n'a pas permis de gommer l'inégalité des chances puisque la décision du CE n'a permis que l'ouverture de 102 places au lieu des 211 qui auraient dû être créées pour compenser les places PACES. Un nombre important d'étudiants ont dû envisager une réorientation ou partir faire leurs études à l'étranger. À ce jour, dans plusieurs départements, la situation reste problématique pour de nombreux étudiants, et n'est pas à la hauteur des besoins en professionnels de santé. Depuis trois années, de nombreux parents et étudiants dénoncent les injustices et absurdités que continue de générer la coexistence des filières PASS et LAS. Tout d'abord, le nombre de places de formation d'étudiants en médecine est dérisoire au regard des besoins. En moyenne, la hausse du nombre d'étudiants n'excède pas 13 %, et l'on peut prévoir que la pénurie va durer très longtemps si rien n'est fait pour augmenter massivement le nombre de futurs médecins formés. La conférence des doyens de médecine indique ainsi que « la suppression du numerus clausus transfère la compétence des ministères vers les universités, de la détermination du nombre d'étudiants à admettre en deuxième année des filières MMOP. », mais que « les limites des capacités de formations des futurs professionnels de santé imposent le maintien de chiffres peu différents des années précédentes. » De plus, s'il apparaissait clairement dès l'entrée en vigueur de la réforme que les étudiants ne pouvaient pas redoubler en PASS, rien n'était moins sûr pour les LAS. L'arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux formations de santé a confirmé l'impossibilité du redoublement en LAS. Pour tous les étudiants ne validant pas leur première année d'études de santé, l'arrêté précise qu'un redoublement en licence classique peut être effectué « au sein de la mention de licence correspondante sans possibilité de suivre ni de valider les crédits ECTS relevant du domaine de la santé ». Les étudiants qui n'ont pas obtenu la moyenne et qui ne peuvent valider leur PASS ou leur LAS ne peuvent donc ni redoubler dans le cursus médical, ni entrer en deuxième année de MMOPK ou continuer vers une LAS2. De surcroît, pour retrouver une autre licence, ces étudiants devront repasser par Parcoursup. Dans les faits, ce processus s'avère particulièrement coûteux pour les candidats et prive le pays de futurs médecins motivés. De nombreux jeunes partent donc poursuivre leurs études à l'étranger. Le système, déjà bancal, est aussi parfois sciemment détourné : certains étudiants choisissent une LAS sans réelle appétence pour la discipline majeure, dans le seul but de valider la mineure santé, puisque cela peut suffire à briguer une place en deuxième année d'études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP). À ces difficultés et ces dysfonctionnements s'ajoutent les nombreux témoignages d'étudiants laissés dans l'incertitude tout l'été quant à leur réussite, ou déclarés admis puis ajournés suite à des bugs informatiques. Il est essentiel et urgent d'agir pour lutter contre ces situations injustes et absurdes. De nombreux étudiants attendent des mesures fortes : permettre un redoublement efficient dans la première année d'études de médecine, accroître fortement le nombre de places en médecine, ou encore doter les universités de crédits suffisants afin de ne pas laisser perdurer ce qui, de fait, est une situation de numerus clausus déguisé. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de redonner du sens à l'engagement des jeunes étudiants, de leur dispenser une formation plus juste et de mieux garantir l'avenir du système de santé.
Texte de la réponse
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique « formations MPOM » en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numerus clausus et en permettant l'accès en deuxième ou en troisième année du premier cycle de ces formations à partir d'une pluralité de parcours de formation : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines (par exemple : lettre, droit, économie, histoire, biologie, etc.) avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou une formation paramédicale. Les nouvelles modalités d'accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en PASS comme en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, et tout en disposant de la possibilité de tenter deux fois d'accéder aux études médicales durant ce parcours. Dans la stricte acception des textes réglementaires, un étudiant en LAS ne peut candidater à l'accès aux formations de santé que lorsqu'il a validé les ECTS de la majeure ainsi que ceux de la mineure santé, soit au moins 60 crédits ECTS au total lors de sa première candidature. Les étudiants de première année de LAS, à l'instar des étudiants de PASS, qui ne valident pas les crédits nécessaires ne peuvent pas redoubler leur année. Néanmoins, ils conservent la garantie de deux possibilités de candidatures à l'accès en deuxième année des formations de santé, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : ils peuvent poursuivre leur formation universitaire et tenter une nouvelle fois d'accéder aux formations de santé après avoir validé 60 crédits ECTS supplémentaires. Ces dispositions, qui ne remettent pas en cause l'exigence et la sélectivité des formations de santé nécessaires pour garantir la qualité des soins, assurent une égalité de traitement entre tous les candidats et permettent d'accompagner chacun d'eux sur la voie de la réussite. Il convient par ailleurs de rappeler que, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les étudiants bénéficient d'un module de préparation au second groupe d'épreuves. Ce module est mis en œuvre par les équipes pédagogiques des universités et peut impliquer des dispositifs d'appui méthodologie et pédagogique. À cela s'ajoute le tutorat organisé par des élèves de deuxième année issus des différentes filières de santé et soutenu par le corps enseignant. Basé sur des principes d'égalité et de gratuité, il permet de préparer les étudiants en PASS et LAS de manière efficace et suffisante. De plus, l'article 15 bis de l'arrêté du 4 novembre 2019 instaure au sein de chaque université une commission d'appui rassemblant des représentants enseignants et étudiants et ayant pour objectif de s'assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en œuvre de la réforme de l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et d'assurer la diffusion auprès du public des informations sur les modalités de cette mise en œuvre définies par l'université. S'agissant de l'année universitaire 2020-2021, plusieurs principes ont présidé à la détermination du nombre de places offertes dans les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. Le premier, est celui du numerus clausus qui a été maintenu de manière transitoire pour les redoublants de PACES. Il était basé sur la garantie pour eux d'un taux de réussite calculé à partir du taux de réussite moyen des trois années précédentes. Ces modalités de calcul répondaient à un enjeu majeur d'égalité et visaient à ne pas mettre en concurrence ces étudiants avec ceux issus de PASS ou de LAS qui candidataient sur un autre contingent de places. Le second est que les universités ont déterminé leurs capacités d'accueil globales et maximales pour l'accès au premier cycle des formations de santé pour l'année universitaire 2021-2022 en considérant que le taux de réussite des étudiants en PASS et en LAS devait répondre à deux impératifs majeurs : être au minimum à hauteur du taux de réussite observé les trois années précédentes et permettre d'augmenter les effectifs afin de répondre aux besoins en termes de personnels médicaux sur les territoires tout en assurant une équité de traitement entre les étudiants. Dès la première année de déploiement de la réforme, le ministère a financé la création de places. Les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ont ainsi été augmentées par rapport à l'année universitaire 2019-2020, permettant de répondre pleinement aux besoins de santé croissants de chaque territoire. A titre d'exemple, on constate en 2022-2023 une hausse des admis de 15 % en médecine par rapport à 2019-2020 (dernière année du numerus clausus). Le nombre de médecins à former sur notre territoire au cours des trois prochaines années a été défini par l'arrêté du 13 septembre 2021. Cet arrêté fixe les objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels de santé à former, par université, pour chacune des filières de santé à savoir médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, pour la période 2021-2025. Ces objectifs sont définis pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d'accès aux soins et permettre l'insertion professionnelle des étudiants, sur proposition d'une conférence nationale réunissant les acteurs du système de santé et des organismes et institutions de formation des professionnels de santé. Pour proposer les objectifs nationaux pluriannuels, la conférence nationale a tenu compte des propositions établies par les agences régionales de santé (ARS) et les universités, à l'issue des concertations régionales associant les acteurs régionaux du système de santé, et qui tiennent compte notamment des besoins de santé et d'accès aux soins du territoire, des capacités de formation disponibles jusqu'au terme de chaque formation concernée, des objectifs de diversification des lieux de stages et des données démographiques nationales. Les objectifs nationaux pluriannuels (ONP) sont encadrés par un seuil minimal et maximal d'évolution possible. Les capacités d'accueil des universités sont ensuite arrêtées sur la base de ces ONP, après avis conforme des ARS. Dès lors, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les universités mettent tout en œuvre pour renforcer l'attractivité des filières de santé en France et limiter ainsi les pénuries de professionnels de santé sur le territoire.