Réponse publiée le 6 février 2024

L'article L. 841-5 du code de l'éducation prévoit l'assujettissement à la CVEC des étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement supérieur. Par conséquent, cette contribution est circonscrite aux étudiants et les élèves du secondaire n'y sont pas assujettis. La CVEC est payable une fois par an pour les seuls étudiants assujettis. La mise en place de la CVEC a été concomitante de la suppression de la cotisation à la sécurité sociale étudiante (217 €) avec le rattachement au régime général de la sécurité sociale à titre gratuit. Dès lors, les frais annexes à l'inscription des étudiants à l'université sont aujourd'hui nettement moindres qu'en 2017 et les décennies antérieures. L'article L. 841-5 susmentionné prévoit bien l'exonération du paiement de la CVEC pour l'ensemble des boursiers de l'État notamment. Les étudiants non exonérés peuvent solliciter les aides ponctuelles du Crous ou les fonds sociaux des établissements. C'est notamment le cas du Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE), que la CVEC vient abonder, conformément à l'article D841-11 du code de l'éducation. Ainsi, la CVEC permet de financer des actions de soutien aux étudiants précaires et la mobilisation de ces fonds lors de la crise sanitaire a d'ailleurs été significative. En effet, les ressources de la CVEC permettent aux établissements de mettre en place des projets pour les étudiants et avec les étudiants, dans une gouvernance qui les associe. Par exemple, en matière de lutte contre la précarité menstruelle, le produit de la CVEC a permis de mettre en place de nombreux distributeurs de protections périodiques gratuites auprès des étudiantes. La CVEC a été mobilisée pour accompagner les étudiants les plus précaires pendant la période de Covid et a permis notamment de lutter contre la fracture numérique afin que la situation sociale ne heurte pas la continuité pédagogique. De surcroît, de nombreux établissements et Crous ont pu, grâce à la CVEC, financer d'importants travaux parfois pluriannuels comme la création ou la rénovation de gymnases (à l'université de Poitiers, par exemple), de parcours sportifs (comme au CROUS d'Aix-Marseille-Avignon), d'espaces d'accueil pour les étudiants (comme à l'université Clermont Auvergne), d'espaces dédiés à la culture ainsi qu'une billetterie culturelle à tarif très social pour les étudiants en situation de précarité (comme à l'université Sorbonne Nouvelle) ou encore des crèches visant à accueillir les enfants d'étudiants (comme à l'université de Bourgogne ou encore celle de Lyon 2). Par ailleurs, le Code de l'éducation prévoit que les universités consacrent au minimum 15 % au financement de la médecine préventive. La CVEC est donc utilisée pour des projets ayant un impact direct sur le quotidien de nos étudiants. Ainsi, la suppression de la CVEC reviendrait à réduire les financements dédiés à la vie étudiante, alors même que la qualité de vie des étudiants est un facteur primordial de leur réussite. Par ailleurs, la mise en place de la CVEC a apporté un réel dynamisme à la vie étudiante et les établissements ainsi que les étudiants se sont progressivement approprié cet outil financier. Les financements accordés via le produit de la CVEC doivent être issus de décisions collégiales qui s'illustrent notamment à travers l'existence des commissions CVEC. Ces commissions réunissent l'ensemble des acteurs de l'établissement : services de vie étudiante, organisations représentatives, associations d'étudiants, étudiants, conformément au code de l'éducation (son article L. 841-5 qui prévoit que « les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement »). La participation des étudiants et donc leur appropriation du dispositif connait ainsi une forte en progression : pour 64 % des établissements, les étudiants sont représentés à 50 % ou plus au sein des commissions CVEC.  Cinq ans après sa mise en place, et après avoir joué un rôle précieux pour financer l'accompagnement social des étudiants pendant la crise sanitaire, la CVEC est de mieux en mieux appropriée tant par les établissements que par les étudiants. Sa suppression n'est donc pas à l'ordre du jour car elle fragiliserait la politique de vie étudiante, indispensable pour améliorer la réussite de tous dans les études supérieures.