Question écrite n° 11774 :
Quelles suites à un maintien en zone d'attente ?

16e Législature

Question de : Mme Edwige Diaz
Gironde (11e circonscription) - Rassemblement National

Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, identifiés par les services de police aux frontières et maintenus en zone d'attente à leur arrivée sur le territoire national. La mesure administrative de placement en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours, sur décision du juge des libertés et de la détention. Au terme de cette durée, l'étranger peut être admis au titre de l'asile. Dans le cas contraire, il peut être placé en garde à vue, suivi d'un emprisonnement ou d'un placement en centre de rétention administrative, sauf si le parquet décide de ne pas engager de poursuites, amenant ainsi à la libération de l'étranger. Face à un manque criant de données concernant le nombre de personnes placées en zone d'attente et plus particulièrement les suites données à ces placements, elle l'interroge, pour l'année 2022, quant au nombre de personnes maintenues en zone d'attente et sur la répartition des suites données (octroi de l'asile, libération sans bénéfice de l'asile, expulsion vers le pays d'origine).

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Edwige Diaz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Intérieur et outre-mer

Date :
Question publiée le 3 octobre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

partager