16ème législature

Question N° 11776
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > étrangers

Titre > Taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF)

Question publiée au JO le : 03/10/2023 page : 8683
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En effet, ces mesures administratives permettant l'éloignement d'étrangers présents de façon irrégulière dans le pays ont connu un effondrement de leur taux d'exécution ces dernières années pour atteindre un plancher de 5,6 % au premier semestre 2021. Alors que l'immigration est en hausse constante depuis près d'une décennie, il n'est pas acceptable que les personnes faisant l'objet d'une OQTF ne quittent pas effectivement le territoire, ce qui nourrit la défiance vis-à-vis de l'efficacité des politiques publiques. Aussi, elle souhaite connaître les raisons qui justifieraient un tel effondrement de l'exécution des OQTF ainsi que la stratégie du Gouvernement pour y remédier.

Texte de la réponse