Réponse publiée le 22 novembre 2022

Des dispositifs massifs de protection contre la hausse des prix de l'énergie ont été mis en place dès 2022 pour protéger les entreprises de la hausse des coûts de l'énergie. Un bouclier tarifaire sur l'électricité a été mis en place depuis le 1er février 2022 pour les TPE, qui leur a permis de limiter l'augmentation de leur tarif à + 4 % TTC en moyenne (vs + 44,5 % HT). Ce bouclier tarifaire va se poursuivre en 2023, avec une hausse qui sera limitée, sur le même périmètre des TPE, à +15 % afin d'éviter un plus que doublement des factures d'électricité en février 2023. Les entreprises qui ne sont pas éligibles aux TRVe (tarifs réglementés de vente d'électricité) bénéficient quant à elles en 2022 à du rehaussement du volume d'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) de 20 TWh applicable jusqu'en janvier 2023, et à la fois de la réduction à son niveau minimal de la fiscalité de l'énergie (TICFE). Ses effets ont permis de réduire la hausse de facture d'électricité des entreprises de plus entre 20 et 40 % en 2022. La baisse de la fiscalité à son niveau minimal sera reconduite l'année prochaine. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé le 26 octobre la mise en place d'un « Amortisseur » pour l'année 2023 pour les PME (Petites et moyennes entreprises) et les TPE (Trés petites entreprises) non éligibles aux boucliers tarifaires. 3 Md€ sont ainsi prévus à cet effet dans le projet de loi de finanaces 2023. L'État va intervenir directement sur la brique de facture d'électricité qui augmente aujourd'hui proportionnellement avec les prix de marchés de gros, et absorber une partie de la hausse des prix de marché. La réduction de prix induite par cet « amortisseur électrique » apparaitra directement sur la facture payée par le consommateur et les paramètres plus détaillés seront précisés très rapidement par décret. À titre d'exemple, si une PME contractualise à prix de l'électricité total de 500 €/MWh, l'Amortisseur viendrait réduire la facture de l'ordre de 100 €/MWh. Cette aide et la baisse de la fiscalité à son niveau minimal ne vont pas faire revenir les prix à leurs niveaux de 2021, en 2023, en revanche, cela permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d'électricité. Comme les consommateurs restent exposés aux prix de marché à hauteur de 50 %, il est important que tous les consommateurs ayant un contrat professionnel à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour trouver leur meilleur contrat pour eux et à rechercher l'offre la plus pertinente en termes de prix, et notamment à se fonder sur l'observatoire hebdomadaire des prix de la Commission de régulation de l'énergie. Pour les ETI et les GE électrointensives en 2023, le guichet d'aide pour les entreprises qui consomment le plus d'énergie restera en vigueur ses conditions d'éligibilité vont être élargies les plafonds d'aides rehaussé (https://www.economie.gouv.fr/ukraine-aide-entreprises-grandes-consommatrices-gaz-electricite). Il est doté de 4 Md€ dans le PLF 2023. Ce guichet restera ouvert pour les entreprises éligibles pour le gaz, quelle que soit leur taille en 2023. Pour la fin d'année 2022, ce guichet reste ouvert pour les entreprises éligibles, sur l'électricité, quelle que soit leur taille. Enfin que de nombreux fournisseurs se sont engagés mercredi 5 octobre dans une charte pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique. Elle comprend plusieurs points d'importance, notamment : - prévenir les entreprises de la fin de validité à l'avance et favoriser la mise en concurrence des fournisseurs entre eux ; - favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises qui le demandent et qui connaissent des difficultés ; - cette charte prévoit également un engagement des fournisseurs d'agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat. Sur ce point, le Gouvernement œuvre à proposer dans les prochains jours un moyen d'intervention pour que les offres de dernier recours qui seront proposées soit aussi attractives que possible, en tenant compte des prix très élevés sur les marchés de l'électricité. Par ailleurs, les actions que le Gouvernement porte au niveau européen afin de baisser le prix du gaz, et de faire en sorte que les consommateurs français payent un prix cohérent avec les coûts complets de production du mix électrique français, et notamment afin de découpler le prix du gaz et de l'électricité, à court, moyen et long terme. En plus mesures pour accompagner les entreprises pour payer leur facture, le Gouvernement se tient également aux côtés des entreprises pour investir dans leur transition énergétique et réduire leur facture à long terme. S'agissant enfin de la valorisation des coproduits du bois par la production d'énergie renouvelable, la programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en avril 2020 privilégie très explicitement à ce jour le soutien à une valorisation chaleur de la biomasse solide plutôt qu'à la cogénération, compte-tenu du mix énergétique français et de ses évolutions prévues ainsi que de la différence de rendement énergétique entre ces technologies. Cette orientation est sans préjudice des projets de cogénération déjà retenus dans des appels d'offre précédents de la Commission de régulation de l'énergie. Le soutien à la chaleur bas carbone est par ailleurs prévu par la mesure « décarbonation de l'industrie » du plan France Relance puis du plan France 2030, lancés par le Gouvernement, avec aussi un renforcement du fonds chaleur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, porté en 2022 de 370 à 520 M€ dans le cadre du plan de résilience mis en place au regard de la crise actuelle sur l'énergie. De plus suite aux assises de la forêt et du bois conclues en février 2022 un appel à projets Biomasse Chaleur Industrie du Bois a été lancé sur base d'un financement additionnel, dans le cadre du plan France 2030. Au vu de l'instruction des projets déposés les projets pourront le cas échéant aussi être orientés vers le fonds chaleur de l'ADEME et de manière plus structurelle le soutien à cette dynamique, qui s'inscrit à la fois dans les objectifs de transition énergétique et dans ceux de compétitivité, pourra être perpétué et adapté.