Question de : Mme Sophie Blanc (Occitanie - Rassemblement National)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) du 6 au 10 mars et du 3 au 14 avril 2023. À cette occasion et « malgré leurs demandes répétées, lors de la mission de mars puis en avril, les contrôleurs n'ont pas pu obtenir communication du rapport d'activité du service de l'application des peines (SAP). Cette carence a rendu impossible toute analyse de l'activité générale en matière d'aménagements de peine et, par voie de conséquence, toute appréciation de l'impact potentiel des mesures prises à ce titre sur la surpopulation affectant l'établissement » (rapport du CGLPL, JO du 5 juillet 2023). C'est pourquoi elle lui demande, les raisons pour lesquelles ces documents n'ont pas étés fournis par l'administration au CGLPL.
Auteur : Mme Sophie Blanc (Occitanie - Rassemblement National)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lieux de privation de liberté
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 3 octobre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat