Question de : M. Bastien Lachaud
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le droit au logement opposable (DALO). Dans la circonscription de M. le député, les villes d'Aubervilliers et Pantin en Seine-Saint-Denis, les rendez-vous en permanence se suivent et souvent se ressemblent : des personnes en attente de logement social demandent ce qu'il est possible de faire pour mettre fin à leur attente interminable. Souvent, ces personnes peuvent présenter un courrier stipulant qu'ils doivent être relogés prioritairement au titre du DALO. Souvent, le délai de relogement est expiré, sans qu'aucune proposition de leur ait été faite. Souvent, ces personnes sont allées au tribunal administratif faire reconnaître ce manquement à la loi et présentent également un jugement condamnant l'État. En bout de parcours, toujours aucune perspective de relogement. Ainsi, des situations de grande précarité, de logement suroccupé, insalubre, perdurent et des familles sont longtemps contraintes de survivre dans des conditions dégradées. Les conséquences sont dramatiques, notamment pour les enfants, leur état de santé, leur épanouissement, leurs résultats scolaires, etc. Le Haut Comité pour le droit au logement a publié un rapport relatif à l'accès au logement des ménages mal logés qui montre de façon criante que l'État n'utilise pas ses prérogatives pour loger dans le parc social les familles les plus prioritaires, en contradiction avec les objectifs de la loi sur le DALO. Aujourd'hui, selon ce rapport, un peu moins de 100 000 familles « reconnues DALO » attendent un logement, dont 90 % hors des délais légaux, ce qui corrobore les sollicitations dans les permanences parlementaires. Près de 9 000 ménages attendent un relogement au titre du DALO rien qu'en Seine-Saint-Denis. Le système est tellement illisible et opaque que le haut comité a dû renoncer à faire ses investigations chiffrées sur toute l'Île-de-France, faute de chiffres suffisamment fiables ! Sur l'ensemble du territoire national, il manquerait en moyenne 37 à 38 % d'attributions pour les familles prioritaires, donc les marges de manœuvre seraient suffisantes pour loger les familles DALO s'il y avait la volonté politique de le faire. Les départements de Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Rhône seraient particulièrement touchés. Aussi, il souhaite savoir quelle action vigoureuse il compte entreprendre afin que l'État assume ses prérogatives en matière de logement et permette le relogement rapide des familles reconnues DALO.