Question écrite n° 11838 :
Encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

16e Législature

Question de : M. Benoit Mournet
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Renaissance

M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement et la reconnaissance de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. À date, la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » n'est pas intégrée dans son intégralité dans le code de la santé publique au même titre que les autres spécialités chirurgicales et n'est donc pas reconnue comme telle. Son intégration conduirait tous les actes de chirurgie plastique, quels qu'ils soient, à supporter l'ensemble des contraintes d'installation et de pratique qui s'imposent de fait à toutes les spécialités chirurgicales. Cela mettrait fin à la dichotomie « chirurgie réparatrice » contre « chirurgie esthétique » et permettrait ainsi de consolider le niveau réglementaire et sanitaire déjà prégnant sur les plateaux techniques hospitaliers et privés dans lesquels cette spécialité chirurgicale exerce. Ainsi, il l'interroge afin de connaître les suites que souhaite donner le Gouvernement à cette situation.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Benoit Mournet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Médecine

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 3 octobre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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