Réponse publiée le 9 janvier 2024

Le cadre juridique en matière d'organisation du marché des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions sportives est, s'agissant des compétitions nationales domestiques de football telles que le Championnat de France de Ligue 1, principalement structuré autour de dispositions législatives encadrant les mécanismes de cession de ces droits : l'article L. 333-1, qui fixe la propriété des organisateurs de compétitions sur les droits de diffusion et la possibilité de céder ses droits aux sociétés sportives ; l'article L. 333-2, qui fixe les grands principes de commercialisation, par les ligues, des droits cédés aux sociétés sportives ; l'article L. 333-2-1, qui prévoit la faculté, pour les ligues professionnelles organisatrices de compétitions dont les droits d'exploitation audiovisuelle ont été cédés aux sociétés sportives, de créer une société commerciale chargée de la commercialisation et de la gestion de ces droits ; l'article L. 333-3, qui prévoit les principes de répartition du produit de ces droits. La Fédération française de football (FFF) est la seule fédération à avoir cédé aux clubs professionnels de sa discipline la propriété des droits de diffusion des compétitions qu'ils disputent. Ceux-ci sont commercialisés par la Ligue de football professionnel (LFP), dans le respect d'un cadre réglementaire strict défini par le code du sport, qui prévoit que : l'appel d'offres doit être ouvert à tous les éditeurs de services ; les droits doivent être proposés en lots distincts en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils sont proposés ; la constitution de lots trop importants en volume qui ne pourraient être acquis que par les opérateurs les plus puissants doit être empêchée ; l'indépendance des lots doit être réelle et le diffuseur ne doit pas être conduit à acquérir des lots couplés ; le choix du soumissionnaire retenu doit être effectué sur la base de critères objectifs préalablement définis dans le règlement d'appel à candidatures ; les contrats ne peuvent être conclus que pour une durée maximale de cinq ans ; le vendeur doit rejeter les offres globales / couplées ainsi que celles assorties d'un complément de prix. Ainsi, à la différence d'autres pays, les clauses de reconduction privilégiée, permettant au détenteur des droits issus du contrat expirant de prendre connaissance, à l'issue de l'appel à candidatures, de l'offre la mieux-disante et de surenchérir, ne sont pas autorisées. En outre, et pour toutes les procédures de mise sur le marché, les règles classiques du droit de la concurrence européen et français (notamment les dispositions des articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce) s'appliquent. C'est donc dans ce cadre normatif que la LFP s'efforce de construire un modèle économique de la commercialisation de ces droits viable, particulièrement de ceux de la Ligue 1, dont le produit bénéficie : à l'ensemble des clubs de football professionnel via les règles de répartition entre clubs de Ligue 1 et de reversement vers les clubs de Ligue 2 ; au football amateur via le mécanisme de solidarité intégré dans la convention entre la LFP et la FFF ; au sport amateur via la taxe Buffet dont la LFP constitue le premier contributeur (37 M€ pour l'année 2022, soit 68 % du rendement brut de la taxe) ; au tissu économique des collectivités locales concernées, de façon directe en soutenant certains secteurs d'activité (gestion des équipements sportifs, tourisme et hôtellerie), plus indirectement en soulageant les finances publiques locales d'une partie du soutien accordé aux clubs. Aux termes de l'appel à candidatures lancé le 12 septembre 2023 pour l'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour la période 2024-2029, la société LFP Media, filiale créée conformément aux dispositions de l'article L. 333-2-1 précité, a fait savoir, le 17 octobre 2023, qu'« après avoir reçu plusieurs offres qualitatives et dispositifs de garantie financière sur l'ensemble des lots […], LFP Media indique qu'aucun des cinq lots n'a été attribué ». Les informations dont disposent les services du ministère des sports font état de discussions actives entre la société LFP Media et les principaux éditeurs de services de télévision payante et plateformes de distribution de contenus audiovisuels sur les conditions financières et éditoriales de mise à disposition du public des droits de la Ligue 1 à compter d'août 2024. Il convient à cet égard de rappeler que la mise en œuvre des contrats de cession de droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions sportives relève de relations de droit privé entre des personnes morales, dans lesquelles l'État n'a pas vocation à s'immiscer et dont les conséquences économiques immédiates doivent être supportées par les cocontractants. Ce point apparait le corollaire immédiat de la volonté affichée par le mouvement sportif de disposer d'une forme d'autonomie dans la gestion de ses intérêts moraux et patrimoniaux, dans les limites des délégations de service public confiées par l'État aux fédérations sportives et des subdélégations qui lient ces dernières aux ligues professionnelles qu'elles ont éventuellement créées.