Réponse publiée le 12 décembre 2023

Depuis la loi de modernisation de l'économie, dite LME du 4 août 2008, les délais de paiement convenus entre les parties à un contrat entre professionnels sont plafonnés par le code de commerce et des délais dérogatoires plus longs sont prévus pour les secteurs dont la saisonnalité est marquée. L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées et portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce a intégré dans la partie législative du code de commerce la liste des secteurs dans lesquels des accords dérogatoires portant sur les délais de paiement ont été conclus. Ces secteurs figurent désormais au II de l'article L. 441-11 du code de commerce. Le respect des délais de paiement représente un enjeu crucial pour la trésorerie et donc la compétitivité des entreprises. Il importe de limiter leur allongement, c'est pourquoi le code de commerce plafonne les délais de paiement et sanctionne les retards de paiement.  Au vu des chiffres communiqués par l'Observatoire des délais de paiement, la France conserve également sa place parmi les pays européens ayant les retards de paiement les plus faibles, avec un retard moyen sur l'année 2022 de 11,9 jours, se situant sous la moyenne européenne (13 jours), les pays du Nord demeurent toutefois les plus vertueux (Belgique, Allemagne, Pays-Bas). Dans son projet de réglement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la Commission propose plusieurs mesures fortes pour renforcer les moyens de lutte contre les retards de paiement, pour instaurer l'équité dans les transactions commerciales et accroître la résilience des petites et moyennes entreprises (PME) et des chaînes d'approvisionnement. La proposition de la Commission en faveur d'un meilleur encadrement des délais de paiement au plan européen paraît opportune afin de renforcer le degré d'harmonisation du marché intérieur et la protection des entreprises (particulièrement des PME) françaises, et les autorités françaises partagent l'objectif poursuivi par la proposition de règlement, toutefois la délégation française a fait part de ses inquiétudes quant à la portée de l'instauration d'un délai maximal impératif de 30 jours. Les autorités françaises resteront vigilantes quant à la situation notamment des opérateurs (très petites entreprise -TPE- et PME) qui pourraient souffrir du besoin de trésorerie supplémentaire généré par une forte réduction du délai maximal (a fortiori dans les secteurs très saisonniers dont l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie).