Question de : M. Alexandre Loubet (Grand Est - Rassemblement National)
M. Alexandre Loubet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait qu'il n'a jamais répondu aux demandes de clarification, maintes fois répétées par le sénateur honoraire de la Moselle Jean-Louis Masson, concernant le régime dit du « bois bourgeois » en vigueur dans les communes de l'ancien comté de Dabo. Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'appel de Leipzig. Dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit dit « bois bourgeois », il lui demande s'il n'y a pas là une violation du principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes.
Auteur : M. Alexandre Loubet (Grand Est - Rassemblement National)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Discriminations
Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture et souveraineté alimentaire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 février 2024
Date :
Question publiée le 10 octobre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat