16ème législature

Question N° 11988
de Mme Mathilde Paris (Rassemblement National - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > élevage

Titre > La nécessité d'une stratégie sur l'évolution du cheptel français

Question publiée au JO le : 10/10/2023 page : 8915
Réponse publiée au JO le : 09/04/2024 page : 2791
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Date de renouvellement: 12/03/2024

Texte de la question

Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessité de mettre en place une réelle stratégie portant sur l'évolution du cheptel français. En effet, la Cour des comptes a publié un rapport sur les soutiens publics aux éleveurs bovins en juin 2023 dans lequel elle recommande de « définir et rendre publique une stratégie de réduction du cheptel bovin cohérente avec les objectifs climatiques du « Global Methane Pledge » signé par la France, en tenant compte des objectifs de santé publique, de souveraineté alimentaire et d'aménagement du territoire. ». Ainsi, c'est un véritable démantèlement organisé du cheptel français que préconise la Cour des comptes, un démantèlement que cette dernière qualifie même « d'inéluctable ». Ainsi, le rapport appelle à un accompagnement de l'arrêt d'activité d'un certain nombre d'éleveurs en difficulté, sans prendre en compte les conséquences en matière de déstabilisation des filières locales, du maillage territorial et d'accélération de la déprise des territoires ruraux. Or il est aujourd'hui plus que nécessaire de conserver un véritable dynamisme agricole pour sécuriser ces structures et permettre un maintien global de l'élevage sur le territoire, alors même que l'élevage contribue à nourrir la France et l'Europe et soutient la transition agroécologique française.

Texte de la réponse

Le Gouvernement sait que les bienfaits des éleveurs français et de l'élevage pour les territoires, l'économie et la transition écologique sont nombreux et doivent être préservés. Ainsi, parce que l'élevage est essentiel en France et détient une partie des solutions aux grands défis du siècle, le Gouvernement a décidé de mettre l'élevage au cœur de ses préoccupations en présentant à l'occasion du salon international de l'agriculture en février 2024 le renforcement du plan de reconquête de la souveraineté sur l'élevage annoncé en octobre 2023 à l'occasion du 32ème sommet de l'élevage. L'ambition portée par le Gouvernement est de produire ce que les français consomment. Il s'agit de la ligne directrice du réarmement des politiques publiques de l'élevage en France. De plus, elle répond à un enjeu de souveraineté : la France doit être en capacité d'approvisionner sa population en denrées alimentaires issues d'animaux élevés sur le sol français. Elle répond également à un enjeu environnemental : l'objectif de rehaussement du taux d'auto approvisionnement, défini comme le ratio entre la production et la consommation, vers l'équilibre pour les filières d'élevage actuellement en déficit contribuera à réduire les importations françaises en provenance de pays ne respectant pas les normes, ni les objectifs climatiques de la France. Le Gouvernement a identifié cinq axes prioritaires pour répondre à cet enjeu. Il s'agit tout d'abord de traduire en objectifs chiffrés l'ambition gouvernementale et identifier les principaux enjeux par filière ainsi que les externalités positives à maximiser pour ainsi pouvoir orienter les politiques publiques en cohérence. De plus, afin de redonner ses lettres de noblesse au métier, il convient d'objectiver et de promouvoir les apports de l'élevage. Par ailleurs, le Gouvernement poursuivra son effort en faveur de l'amélioration du revenu des éleveurs, y compris en renforçant la compétitivité des filières d'élevage. En parallèle, une action sera mise en œuvre afin d'accroître l'attractivité du métier d'éleveur dans le but d'assurer le renouvellement des générations. Enfin, il est particulièrement nécessaire de replacer l'élevage au cœur de la transition écologique pour accroître la contribution des filières d'élevage à la décarbonation et améliorer leur résilience. Le Gouvernement a d'ores et déjà accéléré la mise en œuvre des mesures prévues, afin que les éleveurs et entreprises puissent en constater rapidement les effets. Ces actions consistent en un avantage fiscal et social de 150 millions d'euros (M€) pour la filière bovine, en la publication du décret, le 26 février 2024, protégeant les dénominations utilisées pour désigner les denrées alimentaires d'origine animale, ainsi qu'en une obligation pour les restaurants collectifs d'intégrer dans leurs menus 100 % de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons ». De plus, 400 M€ de prêts garantis seront accessibles pour le secteur de l'élevage dès le mois de juillet 2024, et les seuils d'évaluation environnementale pour les bâtiments d'élevage seront alignés sur les seuils européens dès le mois d'avril 2024. Enfin, une enveloppe de 30 M€ par an sera allouée afin de soutenir l'investissement en agroéquipements contribuant à réduire significativement les gaz à effet de serre, ainsi qu'une enveloppe de 15 M€ pour renforcer la lutte contre la tuberculose. En parallèle, le Gouvernement s'attachera à combattre les attaques injustifiées menées à l'encontre de l'élevage, souvent mues par une idéologie visant à la fin de la relation homme-animal connue jusqu'alors. Cela passera, par exemple, par la demande d'interdiction au niveau européen de la viande de synthèse, le soutien à la proposition de loi sur les troubles de voisinage ou encore la mise à disposition, sur le site du Gouvernement, de supports de communication expliquant les apports positifs de l'élevage et apportant des contre-arguments face aux informations erronés véhiculées communément sur l'élevage.