Question de : M. Thomas Ménagé (Centre-Val de Loire - Rassemblement National)

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les problématiques liées au défaut de suspension du contrat d'achat de méthane à l'occasion d'un recours contentieux formé à l'encontre d'un projet de méthanisation. Dans le cadre d'une telle opération contractuelle, il est prévu que le producteur de biométhane vende le gaz produit sur son installation à un fournisseur. La méthanisation s'inscrit dans une politique générale de diversification du mix énergétique impulsée par le Gouvernement et les contrats qui la mettent en œuvre poursuivent la programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en avril 2020, fixant un objectif de production de 6 TWh/an de biométhane injecté en 2023 et jusqu'à 22 TWh/an à l'horizon 2028. Néanmoins, des questions financières et contractuelles se posent en matière de fixation du tarif d'achat. En effet, ce tarif correspond à la garantie d'un paiement au producteur de biométhane du gaz injecté dans le réseau et il est fixé pour une durée de 15 ans. En vue de bénéficier des conditions d'achat garanties par le code de l'énergie et l'arrêté tarifaire, le producteur partie au contrat doit accomplir une série de formalités et disposer de l'attestation de déclaration du projet d'installation de production, de la preuve de dépôt d'une autre déclaration prévue à l'article R. 512-48 du code de l'environnement et enfin d'un permis de construire pour l'installation de production. En outre, il est prévu que le producteur exploite l'installation à ses frais et sous son entière responsabilité. Pour ce faire, trois principaux modes de financement s'offrent à lui, les projets étant en moyenne financés à hauteur de 80 % par des emprunts bancaires, 10 % par des subventions et 10 % par des fonds propres. Ainsi, le producteur est conduit à emprunter auprès d'un établissement bancaire la somme nécessaire à l'installation et à l'exploitation de la production pour une période de 15 ans. Néanmoins, en cas de contentieux amorcé auprès de la juridiction administrative pour opposition à un projet, l'installation ne peut être réalisée et l'exploitation est par ce fait-même empêchée. Cette circonstance est de nature à entraîner une perte de ressources considérable pour le producteur, dans la mesure où l'emprunt bancaire qu'il a contracté devra intégralement être remboursé sur la base de ce qui aurait dû être produit tout au long de la durée prévue par le contrat d'achat initial. En effet, le recours contentieux porté devant le juge administratif n'est pas suspensif du point de vue contractuel et les délais de traitement des litiges s'étalent régulièrement sur plusieurs années, obérant ainsi l'enclenchement de la production et la rentabilité du projet. Dès lors, les capacités de remboursement de l'emprunt se retrouvent réduites en raison de l'incapacité de produire dès la conclusion du contrat d'achat et des années rendues improductives par une éventuelle procédure administrative. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de permettre la suspension, l'interruption ou l'aménagement du contrat d'achat de méthane à l'occasion de l'introduction d'un recours contentieux contre un projet d'installation et d'exploitation d'un méthaniseur et, le cas échéant, quelles seront ces mesures.