Texte de la question

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de légiférer en matière d'éoliennes domestiques destinées à une autoconsommation. Si le marché de l'éolien domestique a des intérêts économiques et écologiques, il existe un défaut de réglementation qui nuit aux habitants des maisons voisines. En effet, l'implantation par un particulier d'une éolienne domestique de moins de douze mètres ne nécessite aucune autorisation préalable. Or les nuisances sonores et visuelles de ces petites éoliennes sont à l'origine de nombreuses plaintes de voisinage auxquelles les maires se trouvent dans l'incapacité juridique de faire face. D'autre part, de nombreux particuliers se laissent tenter par l'installation d'une éolienne domestique, influencés par les arguments, sinon fallacieux, du moins bancals d'entreprises peu scrupuleuses. Or leur rentabilité est souvent nulle, elles sont installées sans étude, avec un matériel défaillant et un service après-vente inexistant. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures particulières pour améliorer l'encadrement des éoliennes domestiques dans la loi.