Texte de la question
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale. Cette indemnité vise à tenir compte des différences du coût de la vie de la localité d'exercice. Ces modalités d'attributions de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Le montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l'agent exerce ses fonctions. Ainsi, trois zones existent, correspondant à trois taux différents allant de 0 % à 3 %. Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Depuis 10 ans maintenant, plusieurs parlementaires ont interpelé les gouvernements successifs au sujet de la nécessité d'actualiser ce zonage au regard de l'évolution sociale et économique de ces dernières années. En 2018, il avait été apporté comme élément de réponse que la question de l'indemnité de résidence devait s'inscrire dans le cadre d'une concertation plus large sur la politique de rémunération des agents publics, laquelle devait faire partie intégrante d'une démarche de refondation du contrat social avec les agents publics et qui devait aboutir à un projet de loi au premier semestre 2019. Par la suite, le coût d'une étude afin « identifier des indicateurs objectifs et fiables permettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d'égalité entre territoires » avait été avancé, repoussant sine die une modification de ce zonage. En septembre 2021, en réponse à la question écrite n° 20110, le ministère de la transformation et de la fonction publiques a annoncé avoir lancé une mission pour évaluer les différents dispositifs existants en matière d'attractivité, de l'indiciaire à l'indemnitaire, en passant par l'action sociale. Mission au sein de laquelle serait étudiée l'indemnité de résidence. La crise sanitaire et plus particulièrement le développement du télétravail a engendré une modification d'un certain nombre des comportements, ce qui a notamment eu pour effet une attractivité forte pour les territoires du littoral ou accessibles facilement en transports depuis les métropoles, créant ainsi de nouvelles zones tendues, notamment en Bretagne. Par ailleurs, l'inflation actuelle a de lourdes conséquences sur le logement et les dépenses courantes. Aussi, une actualisation de la liste des communes au sein de chaque zone d'indemnités de résidence est devenue plus que nécessaire. Par conséquent, Mme la députée souhaiterait savoir où en est la mission lancée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques ainsi que les échéances auxquelles le Gouvernement prévoit une actualisation de ce zonage.
Texte de la réponse
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Depuis 2001, cependant, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence. En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Dans ce contexte, une réforme de ce dispositif apparait souhaitable dans la mesure où il s'appuie sur un zonage ne correspondant plus à la situation économique actuelle. En outre, le caractère proportionnel au traitement du dispositif actuel ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier du coût du logement. Mais une telle réforme ne peut être limitée à un seul territoire car elle serait alors susceptible d'initier des effets reconventionnels sans pour autant régler les difficultés posées par la vétusté du système. Aussi, l'évolution du dispositif de l'indemnité de résidence doit être abordée dans le cadre d'une réflexion globale relative à la structuration de la rémunération des agents publics, mais également à la mesure des inégalités territoriales, et notamment sur la distinction qu'il convient d'opérer entre les éléments destinés à compenser les coûts liés au logement et ceux servant à favoriser l'attractivité de certains territoires. Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a ainsi souhaité que ces questions soient abordées dans le cadre de la réforme pour l'attractivité de la fonction publique lancée le 1er février dernier à Nantes. Dans ce cadre, une refonte des accès, des parcours de carrières et des rémunérations sera proposée, en considérant également d'autres leviers de l'attracitivté de l'employeur public tels que l'action sociale et le logement, la santé au travail ou bien encore l'égalité professionnelle.