Réponse publiée le 27 février 2024

L'article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise. L'article 38 du même code précise que le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. En cas de vol de petit matériel professionnel ou de stocks, l'entreprise constate une charge venant en déduction de son résultat imposable que viendra compenser l'indemnité d'assurance correspondante. En conséquence, permettre, à la fois, la déduction de la charge correspondant au remplacement du bien objet du vol et l'exonération d'impôt de l'indemnité d'assurance perçue constituerait un double avantage fiscal pour l'entreprise. En cas de vol d'un bien inscrit à l'actif immobilisé, le montant de l'indemnité qui correspond à la valeur comptable de cette immobilisation compense la perte subie et ainsi aucune imposition n'est due. La part de l'indemnité qui, le cas échéant, excède la valeur comptable est traitée, selon les cas, comme une plus-value, à court ou à long terme, en application des article 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. Enfin, il est rappelé que les primes afférentes aux contrats garantissant de tels risques de vol peuvent être comprises dans les charges d'exploitation déductibles des résultats de l'exercice en cours à la date de leur échéance. Une exonération des indemnités d'assurance perçues en cas de vol n'apparaît donc pas justifié.