Texte de la question
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la tenue uniforme à l'école. Cette rentrée a été marquée par l'annonce forte de l'interdiction de l'abaya pour les filles dans l'enceinte des établissements scolaires. Cette interdiction a fait l'objet d'un certain nombre de réticences voir de refus d'obéir à la nouvelle règle. Les annonces de M. le ministre ont également mis sur la table la question du port d'une tenue uniforme à l'école. Cette mesure, proposée par le Rassemblement National lors de sa première niche parlementaire, fait se questionner M. le ministre sur la possibilité d'instaurer cela dans les établissements volontaires. Début septembre 2023, M. le ministre a annoncé vouloir tester le port d'une tenue uniforme à l'école, du primaire au lycée, pour les établissements des villes où les élus sont volontaires pour mettre en place ce test. M. le député interroge donc M. le ministre sur deux aspects. Tout d'abord, il aimerait connaître, un mois après la rentrée scolaire, le bilan de l'interdiction des abayas dans les établissements scolaires, soit le nombre de cas de non-respect de l'interdiction recensés, les académies qui ont présenté des refus ainsi que les sanctions prises à l'encontre des élèves qui n'auraient pas respecté la nouvelle règle. Aussi, il l'interroge sur le cadre que prendra l'expérimentation du port de la tenue uniforme ainsi que sur les académies dans lesquelles elle aura lieu. La question de la fourniture de la tenue se pose également, c'est-à-dire le lieu d'approvisionnement ainsi que son coût pour la collectivité ou les parents ; il lui demande ce qu'il en sera.
Texte de la réponse
Le suivi quotidien qui a été fait au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse des incidents liés, depuis la rentrée scolaire, au port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, permet de montrer que ce type de contestation du principe républicain de laïcité est resté limité et que le dialogue a permis de régler la quasi-totalité des situations. Dès la fin de la première semaine de septembre, quelques jours après la rentrée, les signalements se sont taris. Ce tarissement illustre le bien-fondé d'une clarification opérée avant la rentrée scolaire par le ministre, auquel le Conseil d'État a donné raison par deux fois. Les 7 et 25 septembre 2023, le Conseil d'État a en effet rejeté les référés déposés par des associations et des organisations syndicales mettant en cause la légalité de la note de service du 31 août 2023, qui précise que le port de vêtements de type abayas ou qamis, tombe sous le coup de l'interdiction prévue par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation. Le juge a notamment estimé que l'interdiction de ces tenues ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, à la liberté de culte, au droit à l'éducation et au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ou au principe de non-discrimination. En ce qui concerne le port de l'uniforme ou de la tenue commune, la décision de la rendre obligatoire relève du règlement intérieur de l'école ou de l'établissement. Au début de l'année 2024, sera lancée, en lien avec les collectivités territoriales concernées, une expérimentation d'une durée de deux ans dans les écoles, collèges et lycées qui le souhaitent. Le suivi de cette expérimentation, notamment par la recherche, permettra de mesurer l'impact d'une tenue uniforme sur le climat scolaire, le rétablissement de l'autorité des équipes pédagogiques et la réussite des élèves.