16ème législature

Question N° 12068
de M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > outre-mer

Titre > La situation inquiétante de la SPL Estival

Question publiée au JO le : 10/10/2023 page : 8923
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation inquiétante de la SPL Estival. M. le député rappelle qu'il ne souhaite pas s'immiscer dans les procédures, notamment judiciaires, qui sont en cours ou à venir. Toutefois, face à l'inquiétude des habitants et des employés, de l'ampleur médiatique, de l'incompréhension de nombreux élus et syndicats, il souhaite faire part au ministre de son inquiétude sur la gestion de cette société publique locale de transport située à l'Est de La Réunion. Un territoire qui, pour rappel, est déjà marqué par un déséquilibre et un sous-développement par rapport aux autres microrégions de l'ile. La situation de la SPL Estival, détenue à 95 % par une intercommunalité, la Cirest, est très préoccupante et soulève de nombreux questionnements. Notamment, depuis l'annonce du redressement judiciaire de la SPL, de la révocation du PDG en juillet 2023, des 3 millions de dettes en seulement 3 ans de gestion par ce dernier, des factures douteuses et des emplois qui sont maintenant en péril, pour ne citer qu'eux. Un maire et un syndicat indiquent avoir porté plainte contre des pratiques douteuses. Ancienne SEM, le passage en SPL avait pour objectif pour l'intercommunalité d'avoir un regard plus accru et contrôlé plus rigoureux sur le fonctionnement de la société. Ainsi, il souhaite l'interpeller afin qu'il y ait un suivi attentif, d'un contrôle de l'utilisation de l'argent public et que toute la lumière soit faite sur cette situation mais aussi que les employés de la société et les personnes touchées par cette affaire ne soient pas pénalisés par la gestion présumée douteuse de la SPL Estival.

Texte de la réponse