16ème législature

Question N° 1207
de M. Thierry Benoit (Horizons et apparentés - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Soutien à Pinar Selek

Question publiée au JO le : 13/09/2022 page : 3998
Réponse publiée au JO le : 06/12/2022 page : 6059

Texte de la question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection nécessaire à apporter à la sociologue et écrivaine franco-turque, Pinar Selek, condamnée à la prison à perpétuité par la Cour suprême de Turquie. Subissant une procédure judiciaire qui dure depuis vingt-quatre ans, Pinar Selek, sociologue, enseignante-chercheuse à l'université Côte d'Azur (UCA), est confrontée à une décision de la Cour suprême de Turquie qui a rendu, le 21 juin 2022, un arrêt d'annulation de son acquittement ; une décision inique qui rendra exécutoire une condamnation à la prison à perpétuité. Officiellement, Pinar Selek est accusée d'avoir commis un attentat sur un marché d'Istanbul. Cette accusation a été réduite à néant par plusieurs expertises qui ont montré que l'explosion avait été occasionnée par une fuite de gaz. Pinar Selek a été acquittée à quatre reprises en 2006, 2008, 2011 et 2014 des charges qui pesaient contre elle. Exilée en France depuis fin 2011, la sociologue a soutenu sa thèse de doctorat à l'université de Strasbourg, qui lui a accordé la protection académique. Elle a ensuite été accueillie à l'École normale supérieure de Lyon où elle a été faite docteur honoris causa, puis à l'UCA, d'abord sur le programme national d'accueil en urgence des scientifiques en exil (Pause), avec le soutien du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'Institut de recherche pour le développement et du CNRS, puis comme chercheuse associée. Pinar Selek a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour soutenir Mme Pinar Selek et protester auprès de la Turquie contre cette décision, qui est une atteinte au droit à être jugé de manière équitable, par un juge indépendant et impartial. Il est enfin essentiel que le Gouvernement mette tout en œuvre pour assurer la protection nécessaire des ressortissants face aux conséquences de manquement aux règles de droit dans les pays étrangers.

Texte de la réponse

La France, attachée à la liberté de la recherche, apporte tout son soutien à la sociologue Pinar Selek, reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle a été accusée. La procédure judiciaire dont elle fait l'objet en Turquie et le risque d'arrestation encouru entravent son travail. Exilée en France depuis fin 2011, elle bénéficie de la protection académique de l'université de Strasbourg et de la protection de l'État français sur le territoire national. Mme Selek a trouvé en France un espace pour s'exprimer, enseigner la sociologie et les sciences politiques en tant que maître de conférences à l'Université Côte d'Azur et poursuivre son travail de recherche en toute liberté et sécurité au sein du laboratoire « Unité de Recherches Migrations et Société (URMIS) », unité mixte de recherche sous tutelle de l'Université Côte d'Azur, l'Université Paris Cité, de l'Institut de recherche pour le développement (IRD, UMR 205) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS, UMR 8245). La France continuera de lui apporter le soutien qu'elle lui a toujours accordé depuis le début.