Texte de la question

M. René Pilato attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et greffières et les personnels administratifs faisant fonction de greffiers du ministère de la justice. Les personnels des greffes ont commencé à se mobiliser en juin 2023 et se sont remis en mouvement en septembre 2023, pour protester contre le projet de revalorisation salariale qui est vu comme une maltraitance supplémentaire et un profond manque de reconnaissance de leur travail au quotidien. M. le député a échangé avec des personnels des greffes à plusieurs reprises en Charente. Comme dans l'administration pénitentiaire (AP) et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du ministère de la justice, les greffiers et greffières des services judiciaires souffrent d'un manque de moyens humains et matériels patent. La contractualisation devient et depuis trop longtemps, la réponse à une dynamique structurelle et non conjoncturelle. Les greffiers et greffières sont garants d'une justice de qualité. C'est pourquoi M. le député est sensible à leurs revendications pour un service public de qualité dans des conditions de travail décentes, notamment le passage en catégorie A ; la revalorisation des grilles indiciaires, avec maintien de l'échelon et de l'ancienneté acquise par échelon ; la revalorisation indemnitaire ; l'urgence d'ouvrir des places supplémentaires au concours de greffiers et greffières ; la juste attribution et utilisation des catégories de la fonction publique et l'intégration des personnels dans le corps correspondant aux fonctions qu'ils occupent avec une formation reconnue et validant leur statut. Il lui demande quelle reconnaissance de leur technicité et de leur rôle indispensable dans les juridictions il compte apporter aux greffiers et greffières du ministère de la justice.