Question de : M. Mathieu Lefèvre (Ile-de-France - Renaissance)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 333-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui prévoit la possibilité que l'État facture « les frais de prise en charge de l'étranger placé ou maintenu en zone d'attente » à l'entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire concernée par la non-admission d'un étranger sur le territoire national. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend prévoir son application, laquelle, n'est pas mise en œuvre à date.
Auteur : M. Mathieu Lefèvre (Ile-de-France - Renaissance)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Réfugiés et apatrides
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 10 octobre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat