Modalités d'attribution de la pension de réversion
Question de :
M. Vincent Seitlinger
Moselle (5e circonscription) - Les Républicains
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité de reconsidérer les règles d'attribution des pensions de réversion. En l'état actuel, un bénéficiaire dispose d'une année suivant le décès du conjoint pour effectuer sa demande de pension de réversion avec rétroactivité, à compter du premier jour du mois suivant le décès de l'assuré. Dans le cas où le dossier de demande de réversion est déposé après un délai d'un an, la rétroactivité n'est envisageable qu'à partir du premier jour suivant le dépôt de la demande. Pourtant, au cours de cette année, le conjoint survivant doit faire face à de nombreuses difficultés à surmonter telles que le deuil, ou encore la gestion de la succession. Par conséquent, il apparaît injuste qu'il subisse en sus un préjudice financier quand il devrait être soutenu. Dans ces circonstances il lui demande ce qu'il compte prévoir pour pallier ce problème.
Auteur : M. Vincent Seitlinger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Solidarités et familles
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Date :
Question publiée le 10 octobre 2023
Date de clôture :
11 juin 2024
Fin de mandat