Texte de la question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux conditions d'utilisation de gyrophares et de sirènes sur des véhicules automobiles. En effet, Mme la députée constate qu'en application de l'article R. 95 du code de la route, modifié par le décret n° 86-1263 du 9 décembre 1986, seuls les véhicules des services de police et de gendarmerie, les véhicules des services de lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux émettant deux notes de fréquence distincte. Dans le même mouvement, Mme la députée sait que l'utilisation du « deux-tons » peut être accordée aux personnalités politiques lors de convois officiels. Toutefois, il est aisé de constater qu'il existe aujourd'hui une utilisation abusive de gyrophares et de sirènes de la part de certaines personnalités (maire voire adjoint au maire..). Pourtant, Mme la députée remarque qu'il existe une circulaire claire et précise, datant du 23 mars 1984 et qui dispose que « le maire n'est pas autorisé à utiliser la cocarde et le gyrophare ». A fortiori, les adjoints au maire, aussi, ne peuvent faire fi de cette règle. C'est la raison pour laquelle plusieurs préfets ont été amenés à prendre des dispositions contre certains élus disposant que les édiles étaient dans l'illégalité et que ce matériel devait être retiré de leurs voitures. Ce fut notamment le cas pour l'ancien maire de Poissy. Cependant, Mme la députée observe que certains véhicules disposent de gyrophares intégrés sur les calandres de leurs véhicules et n'hésitent pas à les utiliser quand bon leur semble. Au regard de ce qui précède, Mme la députée note que ces situations relèvent donc de l'illégalité. En conséquence, elle lui demande quelles sont les sanctions prévues contre ceux qui contreviennent à ces dispositions règlementaires.