Question écrite n°12148 : Problèmes rencontrés par les agents de la DGCCRF

16ème Législature

Question de : M. Bertrand Petit (Hauts-de-France - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la réforme de l'administration territoriale de l'État (REAT) ayant conduit la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à subir de profonds changements dans leur organisation. Les agents et les syndicats regrettent que cette réforme ait, d'une part, supprimé 900 postes de fonctionnaires, notamment des inspecteurs principaux qui doivent aujourd'hui administrer plusieurs départements chacun, plaçant les personnels restants sous l'autorité d'une hiérarchie submergée et, d'autre part, rendu l'action de la DGCCRF illisible et incohérente sur de nombreux points. Aussi, au regard des éléments sus-cités, il lui demande s'il va recevoir les organisations syndicales afin de trouver des solutions qui pourraient rétablir la pleine efficacité de ladite administration.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bertrand Petit (Hauts-de-France - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 17 octobre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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