Rubrique > commerce et artisanat
Titre > Guichet électronique des formalités d'entreprises
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gestion du guichet électronique des formalités d'entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les artisans doivent accomplir leurs formalités de création d'entreprise via le guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des inscriptions, des modifications et des radiations des entreprises. Malheureusement, le premier semestre 2023 a été relativement complexe pour les futurs artisans qui ont souhaité s'immatriculer, car le site a subi une cyberattaque et a rencontré divers problèmes informatiques. De plus, de nombreux artisans ont reçu leur numéro SIRET au moment où ils ont réalisé leur formalité, sans que celle-ci n'ait été validée. Des entreprises ont donc débuté leur activité sans être inscrites auprès des différents partenaires sociaux, ce qui pose un problème pour le recouvrement des différentes cotisations. A contrario, certains porteurs de projets ont réalisé leur formalité sur le guichet unique depuis quelques semaines et n'ont toujours pas leur numéro SIRET. De ce fait, ils ne peuvent toujours pas commencer leur activité, ni créer leur compte bancaire. Les greffiers des tribunaux de commerce se plaignent aujourd'hui d'un système moins efficace, plus cher et moins sûr. Si le Gouvernement avait annoncé qu'il tiendrait sa promesse de rendre le guichet unique des entreprises pleinement opérationnel fin juin 2023, le guichet unique ne l'est pas et l'utilisation d'un doublon de secours, Infogreffe, reste nécessaire alors que le coût annuel du guichet unique serait de 12 millions d'euros. Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour mettre fin à cette situation qui bloque les financements, les investissements, les constructions de sociétés et donc l'économie.