Texte de la question
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'utilisation du logiciel CHORUS. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement met en place un certain nombre d'outils et de logiciels afin de faciliter l'exercice des missions des élus locaux. Cependant, de plus en plus de maires se trouvent isolés et seuls, en raison de problèmes de réseaux, et doivent se substituer à d'autres institutions ou structures afin de répondre aux attentes et demandes de leurs administrés. L'exercice de leurs mandats étant de plus en plus compliqué, on doit le leur faciliter. Récemment, un certain nombre de maires ont reçu une note provenant des chefs de service de gestion comptable. Cette missive demande aux maires de systématiquement ordonner aux entreprises qui œuvrent pour leurs communes d'adresser dorénavant leurs factures par le système CHORUS. Crée en 2007, ce logiciel est un projet interministériel qui permet de piloter les dépenses de l'État dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Depuis janvier 2012, les programmes des ministères, les services déconcentrées ainsi que la comptabilité sont gérés dans CHORUS. Cependant, dans le milieu rural, beaucoup d'artisans commerçants ne sont pas entrés dans la révolution du numérique et de la dématérialisation, ils n'ont pas cette culture ni les outils pour y accéder. En imposant aux maires de solliciter auprès de leurs prestataires des envois de factures dématérialisées, on va accroître la charge de travail des élus locaux mais aussi décourager de nombreux artisans-commerçants de répondre aux appels d'offres et demandes des élus des petites communes rurales. À terme, avec cette demande qui paraît aller du bon sens, on peut paralyser le système et rendre la vie plus compliquée pour les habitants des communes rurales du territoire. Ainsi, il souhaite donc connaître les marges de manœuvres possibles pour soulager les élus de ces communes rurales face au CHORUS qui est inaccessible pour un certain nombre des artisans-commerçants.
Texte de la réponse
Dans le cadre de l'accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures émanant des fournisseurs vers les structures du secteur public ont été progressivement dématérialisées. Le programme de dématérialisation s'inscrit dans le contexte de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 et constitue une avancée supplémentaire vers la suppression du support papier. Depuis le 1er janvier 2012, l'État est dans l'obligation d'accepter les factures électroniques de ses fournisseurs. L'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit une dématérialisation progressive des demandes de paiement pour les émetteurs de factures à destination de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs. L'obligation a été élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à partir du 1er janvier 2017 dans un calendrier progressif de passage à la dématérialisation de leurs factures (1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques / 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire / 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises / 1er janvier 2020 pour les micros entreprises). Ainsi, toutes les factures émises par les fournisseurs de la sphère publique doivent être ainsi dématérialisées depuis 2020 au travers d'un portail unique : Chorus Pro. La dématérialisation permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations : des gains financiers liés à la diminution de la charge associée au traitement des factures. des gains de productivité avec la diminution du temps de traitement des factures. des gains de temps grâce à la diminution des délais de transmission des factures entre les services compétents. des gains environnementaux avec la réduction de l'empreinte carbone. des gains en termes de sécurité grâce à la fonctionnalité d'archivage des systèmes d'informations déployés et l'optimisation du suivi de la facture. des gains sur le délai global de paiement, délai entre le dépôt de la facture et sa mise en paiement par le comptable public. À ces bénéfices s'ajoutent la réduction des coûts d'envoi par courrier (impression et affranchissement) ainsi que la suppression de manipulations de documents « papier » et par conséquent la garantie de la remise des documents. Le recours à la facturation électronique implique d'utiliser un système permettant de garantir l'authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l'intégrité de son contenu. L'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée, mise à disposition gratuitement : Chorus Pro. Ce portail permet d'assurer le dépôt et le suivi de l'ensemble des factures sur le périmètre de l'État, du secteur public local (y compris le secteur hospitalier) et des établissements publics. La solution prend en compte la diversité des entités publiques et privées et offre le choix des modalités d'émission et de réception. Afin de déposer leurs factures, les artisans-commerçants ont notamment la possibilité de saisir une facture, directement sur le portail ou bien de déposer une facture créée en dehors de Chorus Pro sous un des formats reconnus par l'outil (par exemple le format PDF). Il s'agit de l'option privilégiée par la majorité des petites entreprises en raison de sa simplicité. Par ailleurs, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 généralise la facturation électronique et la transmission des données de transaction (dit « e-reporting »). La facturation électronique, à laquelle est adossée une obligation de transmission des données de facturation électronique à l'administration, concerne les transactions domestiques entre assujettis établis en France. La transmission continue des données de transaction concerne les opérations réalisées par un assujetti avec un non assujetti ou avec un autre assujetti, toutefois non établi en France et donc non soumis aux règles de facturation françaises. La réforme concernera ainsi l'ensemble des entités soumises à TVA (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises) soit 4 millions d'entreprises, pour un volume annuel de près de 2 milliards de factures.