Texte de la question
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) de janvier 2021 pour les étudiantes et les étudiants hospitaliers. Elle a en effet mis fin à la disposition selon laquelle chaque étudiante ou étudiant déclarant un passage au statut d'étudiant hospitalier bénéficiait d'une augmentation de 100 euros de ses APL. La réforme a fait disparaître cette revalorisation, pourtant essentielle pour bon nombre d'entre eux. Par ailleurs, lorsqu'un étudiant boursier se déclare étudiant hospitalier, il est automatiquement rattaché au statut d'étudiant salarié, alors même que sa rémunération est bien inférieure à celle des étudiantes et étudiants salariés de l'enseignement supérieur. Les étudiantes et étudiants hospitaliers passent la moitié de leur temps de formation en stage à l'hôpital et réalisent régulièrement des gardes de jour ou de nuit, ce qui les empêche, la plupart du temps, d'avoir un emploi pour subvenir à leurs besoins primaires ; et cela alors qu'un tiers des étudiants et étudiantes sages-femmes déclarent leur situation financière mauvaise à très mauvaise, que 9 sur 10 se considèrent dépendants financièrement d'une aide ou d'un tiers et que 25 % des étudiantes et étudiants en médecine ont déjà songé à arrêter leurs études pour raisons financières. La mesure de maintien de l'augmentation des APL pour tout étudiant ou étudiante déclarant un changement de situation expire en juin 2022, date à laquelle toutes les étudiantes et tous les étudiants hospitaliers ont connu une baisse d'APL, à hauteur d'une centaine d'euros. Ce constat contredit l'objectif initial de la réforme et les annonces du Gouvernement, qui affirmait qu'elle ne devait en aucun cas impacter négativement les étudiants et étudiantes, de surcroît en pleine crise hospitalière et du système de santé qui engendre une crise des vocations. C'est pourquoi il lui demande quand il actera la prise en compte du statut d'étudiant hospitalier comme un statut à part entière et le rétablissement de la revalorisation des APL pour toutes les étudiantes et tous les étudiants hospitaliers.
Texte de la réponse
Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL), modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, la réforme de l'APL « en temps réel » est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s'applique pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versé le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources utilisées pour le calcul des aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant). Ces forfaits s'appliquent également aux étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, et notamment aux étudiants salariés hospitaliers. Aucune disposition juridique ne prévoyait avant réforme une augmentation de 100 € d'aide pour les étudiants salariés hospitaliers. Toutefois, certaines pratiques (hors disposition juridique) pouvaient conduire à des APL plus élevées pour les étudiants salariés, conduisant les étudiants devenant salariés (dont les étudiants hospitaliers de 4ème année) à percevoir une hausse des APL. En tout état de cause, les éventuels effets de bord de la réforme, qui auraient pu conduire à une baisse d'APL pour ces populations malgré cette approche forfaitaire, ont été corrigés par une mesure de maintien de l'aide au niveau du mois de décembre 2020, prévue au 2° du I de l'article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021 au plus tard, a été prolongé jusqu'au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. Par ailleurs, de par l'application de forfaits de ressources, l'augmentation récente des gratifications des étudiants hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé n'a aucun impact sur leur montant d'aide au logement. Ainsi, si des baisse d'APL ont été identifiées à partir de janvier pour ces populations étudiantes, elles ne sont pas liées à l'application de la réforme mais à d'autres facteurs (par exemple, à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). Les services du ministère du logement ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales restent enfin en contact régulier avec les associations étudiantes (ANEMF et ANESF) afin d'échanger, d'analyser et de suivre les situations et dossiers spécifiques remontés. Ainsi, dans le cas des étudiants boursiers, l'optimisation de la téléprocédure de déclaration de leur statut est en cours et sera déployée prochainement avec, dans l'attente, une solution de contournement, partagée et actée avec les associations, assurant le calcul et le versement du bon droit.