Réponse publiée le 19 décembre 2023

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est conscient de la difficulté posée par de nombreuses décisions des juridictions allemandes en matière de garde de mineurs. Les services du ministère travaillent à résoudre les situations de blocage avec les autorités allemandes. Les instruments juridiques conventionnels existants en matière familiale, à savoir la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, les règlements européens CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter), sont utilisés pour apporter aux parents français tout le soutien possible et favoriser l'entraide judiciaire internationale entre nos deux pays. Ces situations font l'objet d'un suivi attentif des services du MEAE. Dans le cadre de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ses services, tant en Allemagne qu'en France, sont à la disposition des familles pour leur apporter soutien et conseils dans leurs démarches. L'organisation de visites consulaires au domicile du parent allemand en vue de s'enquérir des conditions de vie matérielles et morales des enfants franco-allemands, ainsi que la présence ponctuelle d'agents consulaires lors d'audiences relatives à la garde des enfants, concourent notamment au soutien apporté à nos ressortissants. Des initiatives sont actuellement en cours au sein des ministères de la justice français et allemand afin d'accroître l'échange et le partage d'informations sur le droit de la famille, ainsi que le développement d'actions de formation conjointes pour les praticiens du droit. Le MEAE a récemment porté à la connaissance des autorités allemandes plusieurs situations dans lesquelles les parents français étaient dans l'incapacité d'exercer pleinement leurs droits parentaux. Le dialogue avec ses interlocuteurs allemands continue actuellement. Les services du MEAE demeurent pleinement mobilisés, dans la limite de leurs prérogatives, et dans l'intérêt supérieur des enfants, afin de s'assurer du traitement équitable et non discriminatoire des requêtes de nos ressortissants et pour les accompagner afin qu'ils puissent recouvrer leurs droits parentaux. Les citoyens français qui résident en Allemagne peuvent se rapprocher du consulat compétent pour leur lieu de résidence afin de s'informer de l'accompagnement dont ils pourront bénéficier. En France, ils peuvent se rapprocher du bureau de la protection des mineurs et de la famille, relevant de l'administration centrale du MEAE, disponible pour leur fournir toute l'information nécessaire.