Réponse publiée le 12 décembre 2023

Conformément aux principes issus du droit de l'Union européenne régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), transposés en droit interne à l'article 271 du code général des impôts (CGI), les entreprises qui effectuent des activités économiques donnant lieu à la réalisation de livraisons de biens ou de prestations soumises à la TVA sont fondées à déduire la TVA grevant les dépenses qu'elles ont supportées pour effectuer ces opérations. Les dépenses relatives au logement des salariés ne relèvent généralement pas des dépenses professionnelles mais du domaine de la consommation finale des biens et services. Ainsi, le droit européen ne permet la déduction par les entreprises que de la seule TVA grevant les dépenses qui présentent un lien direct et immédiat avec leurs livraisons ou prestations soumises à la TVA, à l'exclusion de celle grevant des dépenses d'ordre personnel. Un employeur qui prendrait en charge les dépenses relatives à l'habitation personnelle d'un salarié, saisonnier ou non, n'est dès lors pas fondé à opérer la déduction de la TVA grevant lesdites dépenses. Plus généralement, il est rappelé que même lorsqu'il peut être établi qu'une dépense d'hébergement entretient un lien direct et immédiat avec l'activité économique de l'entreprise sans revêtir le caractère d'une dépense personnelle du salarié, la règlementation en vigueur interdit toute déduction. En effet, en application des dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, toutes les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise sont exclues du droit à déduction de la TVA. Cette exclusion répond à un objectif de lutte contre la fraude, l'appréciation du caractère professionnel ou privatif des dépenses de logement pouvant s'avérer difficile à évaluer, notamment dans le cas de l'hébergement hôtelier. Cette exclusion est toutefois écartée en ce qui concerne les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise, cette dérogation étant toutefois limitée aux logements dont l'utilisation sur les lieux de travail est rendue nécessaire pour les fonctions de sécurité ou de surveillance incombant au bénéficiaire. Une telle extension serait très couteuse pour les finances publiques. Cela étant, les activités saisonnières représentent un enjeu économique important pour nos territoires et l'État s'est engagé pour faciliter le recrutement des travailleurs saisonniers et répondre aux difficultés éprouvées par leurs employeurs. À cet égard, à l'occasion de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, a été notamment prorogé jusqu'au 1er janvier 2026, le dispositif d'exonération applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO DE) dans le secteur agricole. Ce dispositif, qui bénéfice à 73 000 entreprises qui embauchent des travailleurs saisonniers, leur permet de bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et dégressive au delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d'1,6 SMIC. En outre, les entreprises qui relèvent du secteur de l'hôtellerie-restauration bénéficient déjà d'un soutien financier de l'État substantiel en matière de TVA, la législation prévoyant, sous certaines conditions, que les prestations de restauration et d'hébergement hôtelier bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 %. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles actuelles en matière de droit à déduction de la TVA en permettant une extension de ce droit aux dépenses afférentes au logement du personnel.