Question écrite n° 12232 :
Accès à l'IVG dans les territoires ruraux

16e Législature
Question signalée le 1er avril 2024

Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les territoires ruraux. Alors que la constitutionnalisation du droit à l'IVG reste en attente d'être adoptée, son accès n'est toujours pas garanti sur l'ensemble du territoire français. En milieu rural, les patientes font face au problème de la désertification médicale, aux nombreuses difficultés liées au manque de solutions en matière de mobilités ; certaines peinent à obtenir des informations adaptées et dans les délais appropriés, quand d'autres se voient refuser leur prise en charge en vertu de la clause de conscience spécifique. Il est fondamental que les personnes qui souhaitent avorter puissent le faire dans les meilleures conditions. Dans un contexte où le droit à l'avortement se retrouve fortement entravé voire remis en cause en Europe et dans le monde, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer et appliquer ce droit à l'IVG sur l'ensemble du territoire et dans les délais nécessaires.

Question clôturée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Mickaël Bouloux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Interruption volontaire de grossesse

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Santé et prévention

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er avril 2024

Date :
Question publiée le 17 octobre 2023

Date de clôture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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