Question écrite n°12257 : Baisse des aides sociales

16ème Législature

Question de : Mme Christelle D'Intorni (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la baisse des aides sociales dans l'optique du retour à l'emploi. En effet, Mme la députée constate que la France fait face à des difficultés de recrutement qui s'apparentent à une véritable pénurie de salariés dans des domaines d'activités variés. Dans le même mouvement, Mme la députée observe que les métiers sous tension ne sont pas les seuls concernés, en témoignent les métiers de la comptabilité qui font l'objet du plus grand nombre d'offres d'emploi publiées selon l'agence d'intérim Adecco et ce, avec une augmentation de 62 % en un an. En effet, selon l'Observatoire des métiers de l'expertise comptable du commissariat aux comptes et de l'audit, d'ici à 2025 ce sont près de 30 000 postes d'experts-comptables qui seraient à pourvoir dont 10 000 postes en Île-de-France. À ce titre, selon une étude du cabinet de recrutement Korn Ferry, la France pourrait manquer jusqu'à 1,5 million de salariés hautement qualifiés d'ici à 2030, induisant une perte de revenus potentiels estimée à 175 milliards d'euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut (PIB). C'est la raison pour laquelle et pour pallier ces difficultés, Mme la députée souhaite des solutions claires, rapides et efficaces pour davantage inciter à travailler notamment grâce à la mise en place d'une réduction des aides sociales à l'emploi ne dépassant pas un certain seuil qui pourrait décourager la reprise d'emploi. Car les dépenses sociales en France représentaient 31,6 % du PIB en 2022, contre une moyenne de 21,1 % pour les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Aussi, la part des aides sociales à la population active (travailleurs et chômeurs) représente-t-elle 5,3 % du PIB en France contre une moyenne de l'OCDE de 3,7 %. Dès lors, Mme la députée souhaite que les nombreuses aides sociales à l'emploi que la France octroie soient réévaluées afin de concourir au plein emploi. Ainsi, il résulte de ce qui précède que le revenu de solidarité active (RSA) dont le montant mensuel est fixé à 607,05 euros, que l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) dont le montant est de 200 euros, que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui garantit 75 % d'un salaire brut à hauteur de 1 276,80 euros et enfin que l'allocation spécifique de solidarité (ASS) dont le montant journalier est fixé à 18,17 euros à taux plein sont bien souvent des facteurs de démobilisation qui nuisent aux démarches de retour à l'emploi et dont le pays pâtit. En conséquence, elle lui demande s'il entend repenser le montant ou la perception d'une des aides sociales susvisées dans l'optique d'encourager davantage le travail ; cela, dans l'optique d'orienter la France vers l'objectif du plein emploi.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Christelle D'Intorni (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 17 octobre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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