TÉLÉTRAVAIL DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour exposer sa question, n°  122, relative au télétravail des travailleurs frontaliers.

Mme Françoise Buffet. Dans le cadre de la crise sanitaire, les États membres de l'Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence. Il s'agissait d'éviter une modification de la législation applicable en matière de couverture sociale, du fait d'un recours accru au télétravail.

Ces dispositions exceptionnelles devaient s'éteindre en juin 2022, faisant courir aux télétravailleurs le risque d'un retour en arrière. Elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2022, puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2023. Ces délais doivent permettre de mener à leur terme les travaux de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de faire évoluer le droit européen. Une inégalité pourrait émerger entre les salariés qui exercent leur emploi sur le territoire national et ceux qui télétravaillent : en raison des règles sociales, les travailleurs frontaliers pourraient en effet être contraints de réduire leur temps de télétravail alors que, généralement, ni eux ni leur employeur ne le souhaitent.

J'ai récemment été sollicité par un habitant de Lingolsheim, dans ma circonscription du Bas-Rhin, employé par une entreprise allemande. Le développement du télétravail durant la crise du covid lui a permis d'être disponible pour s'occuper de son fils handicapé.

Par ailleurs, le gain de temps lié au fait qu'il n'a plus besoin de se déplacer et la réduction du stress ont amélioré sa productivité, si bien que son employeur, comme lui-même, plébiscite le recours au télétravail. Pourtant, il pourrait être contraint de revenir travailler en Allemagne si les accords devaient s'éteindre sans qu'intervienne une modification du droit.

À l'évidence, cet exemple est loin d'être isolé. Or, la crise a conduit à une remise en cause de nos priorités et à une évolution de notre rapport au travail. Il convient d'accompagner ces changements et non de les brider.

Face ce qui apparaîtrait aux yeux des travailleurs transfrontaliers comme un retour en arrière, comptez-vous défendre, auprès de vos homologues des États membres de l'Union européenne et de la commission administrative, une évolution du droit qui garantisse à ces employés la même possibilité de télétravailler que celle dont profitent leurs compatriotes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel. Les États membres de l'Union européenne ont instauré, dans le cadre de la crise sanitaire, une période de flexibilité en faveur des travailleurs transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence. L'objectif était d'éviter un changement de la législation applicable en matière de couverture sociale lié au recours accru au télétravail.

Cette période transitoire a récemment été prolongée jusqu'au 30 juin 2023 pour permettre au groupe ad hoc, chargé par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'assister dans l'analyse des conséquences du développement du télétravail et dans la réflexion sur les aménagements éventuels des règlements européens, de mener ses travaux à terme. Le ministère du travail, représenté par la direction de la sécurité sociale ainsi que par l'Urssaf Caisse nationale, participe très activement à ces travaux et rendra son rapport au plus tard à la fin du mois de mars.

L'objectif de ces travaux est triple. Il s'agit tout d'abord de définir le télétravail et de justifier l'adoption d'une règle particulière, compte tenu de ses spécificités. Il s'agit ensuite d'étudier les possibilités offertes dans le cadre juridique actuel pour appréhender les situations de télétravail partiel ou total, en explorant notamment la voie ouverte par l'article 16 du règlement, qui permet à deux ou plusieurs membres de l'Union de conclure des accords dérogatoires dans le domaine de la législation de la sécurité sociale applicable. Il s'agit enfin de proposer des modifications des règles de coordination dans le cadre des révisions actuelles, afin de mieux refléter la réalité et les spécificités du télétravail.

Par ailleurs, au niveau bilatéral, les services du ministre amorceront très prochainement des négociations avec la Suisse en vue de la conclusion d'accords dérogatoires aux règles de coordination des systèmes de sécurité sociale. En matière fiscale, la Suisse et la France ont déjà abouti à un accord pérenne sur le télétravail. Comme vous le constatez, les services du ministère du travail sont mobilisés pour accompagner au mieux le développement du télétravail.